Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses requêtes de clients demandant de l’aide pour la réclamation contre les banques par rapport aux dénommées clauses d’intérêt IRPH sur les prêts hypothécaires signés en Espagne, pour intenter le remboursement des intérêts payés en trop en raison de l’application de l’IRPH comme indice pour le calcul des intérêts variables des prêts hypothécaires, car ces clauses pourraient être nulles pour manque de transparence.
Bien qu’il y ait beaucoup de publicité sur les réclamations en justice de l’IRPH, en tant qu’avocats spécialistes en droit bancaire, nous souhaitons vous donner un conseil de base, pour que vous sachiez ce que vous devez prendre en compte pour déterminer si votre cas réunit les conditions pour obtenir une décision favorable.
Pour cela il est fondamental d’analyser l’arrêt de la CJUE du 3/3/2020 dans l’affaire C-125/18 et les conclusions de l’avocat général, selon lesquelles les éléments essentiels que les juges espagnols doivent évaluer pour déterminer la transparence ou le manque de transparence d’une clause IRPH sont: vérifier si la banque a donné au client les informations qu’elle devait fournir conformément à la réglementation applicable, si elle l’a renseigné sur la réglementation de l’ IRPH, sur sa méthode de calcul, etc.
Quant à la réglementation applicable et les renseignements à fournir par la banque, il faut surtout garder à l’esprit la circulaire 8/1990 et l’arrêté du 5/51994 qui, entre autres exigences, signale que les banques devaient renseigner le client sur l’indice de référence (dans ce cas, l’IRPH), sur sa dernière valeur publiée et sur son évolution, au moins au cours des 2 dernières années. Et nous savons que ce n’était pas une pratique courante des banques espagnoles.
En ce sens, il convient de signaler que, bien qu’avant le 8/12/2007 l’arrêté 5/5/1994 s’appliquait en principe aux prêts dont le montant était égal ou inférieur à 25 millions de pesetas (150 253,03€), nous estimons que, même si votre prêt est antérieur au 8/12/2007 et d’un montant supérieur, les bonnes pratiques bancaires obligent l’entité à fournir ces renseignements. Même le Département de Conduite du Marché et des Réclamations de la Banque d’Espagne l’a remarqué ainsi.
Depuis le 29 avril 2012 on applique l’arrêté EHA/2899/2011 relatif à la transparence et à la protection des utilisateurs des services bancaires, qui exige de remettre au client un document à part où sont indiquées les mensualités à payer dans différents scénarios, selon l’évolution possible de l’IPRH tenant compte de son comportement.
Par conséquent, si vous êtes concerné par une clause IRPH dans votre prêt hypothécaire, et vous voulez savoir si vous pouvez réclamer et poursuivre en justice la banque pour vous faire rembourser les intérêts payés selon l’indice IRPH, car personne ne vous a jamais donné d’explication sur cet indice, on ne vous a pas dit quelle était la différence par rapport à d’autres types comme l’Euribor, etc. , l’essentiel est de:
1.-Réviser votre acte de prêt hypothécaire et voir s’il y a mention à la réglementation applicable sur l’IRPH, à sa méthode de calcul, au dernier IRPH publié, etc.
2.-Selon l’année au cours de laquelle vous avez signé votre prêt hypothécaire et le montant de celui-ci, il faut déterminer quelle était la réglementation applicable à ce moment, quels étaient les renseignements que votre banque devait vous fournir légalement et vérifier si elle l’a fait.
Si vous êtes concerné par l’IRPH, contactez notre cabinet d’avocats, nous sommes spécialistes du conseil en droit bancaire. De plus, nous ne serons payés que si vous êtes remboursé. Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
Tél: +34 966 426 185
White & Baos 2020 – Tous droits réservés.
