Comme nous l’avions annoncé, le 3 mars 2020 nous avons pu connaître le contenu de la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’application de l’indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) comme référence de type d’intérêt variable pour les prêts hypothécaires souscrits entre professionnels et consommateurs.
La structure du jugement nous permet de tirer plusieurs conclusions extrêmement importantes à prendre en compte si nous allons intenter un procès pour essayer de récupérer une partie de l’argent versé à la banque à titre d’intérêts:
Premièrement, les tribunaux espagnols ont voulu savoir si les effets de la directive européenne 93/13 pour la protection des consommateurs étaient applicables dans le cas de l’IRPH, puisque cet indice est un indice officiel publié dans les bulletins officiels de l’État espagnol. Et la réponse a été affirmative, car la Cour estime que bien qu’il s’agisse d’indices officiels, la réglementation espagnole n’établit pas l’impérativité de leur application, c’est-à-dire que les parties ne sont pas obligées de l’utiliser.
Deuxièmement, la Cour a analysé l’importance du fait que le consommateur soit pleinement conscient des conséquences des clauses qu’il signe. Dans ce sens, elle a déclaré que cet aspect est fondamental puisque le consommateur doit prendre la décision de souscrire un contrat, ou de ne pas le faire, en fonction de l’information dont il dispose et que la banque lui fournit. Elle estime que les tribunaux espagnols ont l’obligation d’analyser si le consommateur a disposé de suffisamment d’informations pour comprendre et évaluer avec toutes les garanties les conditions du prêt et de manière particulière, le coût du prêt, qui n’est autre que les intérêts versés à la banque, et l’obligation des banques d’informer le client de l’évolution de l’IRPH par rapport à d’autres indices, comme par exemple l’EURIBOR.
Enfin, il convient de mentionner l’interprétation de la Cour à propos des effets qu’une éventuelle nullité de la clause IRPH pourrait avoir : elle estime que ce sont les tribunaux espagnols qui doivent décider si, s’agissant d’un élément essentiel du contrat, la nullité de la clause IRPH permettrait au contrat de continuer d’exister.
Si les tribunaux espagnols estiment que le contrat du prêt hypothécaire peut continuer d’exister avec l’IRPH annulé, c’est-à-dire sans payer d’intérêts, nous serions dans un scénario dans lequel les consommateurs pourraient réclamer tous les intérêts payés à ce jour. Nous pensons qu’un contrat de prêt sans intérêts est tout à fait possible, que supprimer la clause IRPH n’entraîne pas la nullité de l’intégralité du contrat et que tous les intérêts payés devraient être restitués.
Si par contre cela signifiait la fin du contrat, étant donné que la nullité totale du contrat pourrait avoir des effets vraiment nuisibles pour le consommateur, la Cour européenne a déterminé que les tribunaux espagnols ont la faculté de fixer un taux d’intérêt de remplacement, qui selon nous devrait être le taux défini comme tel dans l’acte d’hypothèque lui-même, généralement l’EURIBOR.
En résumé, à notre avis ce que la Cour a déclaré c’est que les tribunaux espagnols doivent s’assurer que la clause IRPH a été incluse avec toute l’information nécessaire, et si cela n’a pas été le cas, elle exhorte les tribunaux espagnols à l’annuler ou à le remplacer par un autre indice. Ceci va entraîner d’importants remboursements d’argent.
Ainsi, la décision finale d’intenter une action en justice doit être prise au cas par cas en fonction de l’information reçue et cette analyse de cas requiert de conseil juridique spécialisé. Si votre prêt hypothécaire est indexé sur l’IRPH, vous pouvez réclamer sans risque ni frais, nous ne serons payés que si vous êtes remboursé. Contactez-nous et nous vous informerons des démarches à entreprendre.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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