Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons partager avec nos lecteurs le récent jugement prononcé par le tribunal nº 4 de Denia, jugement numéro 119/17, du 8 juin 2017, par lequel le juge de cette localité de la Costa Blanca a reçu la demande présentée par White Baos Avocats, au nom du couple d’expatriés formé par M. J. M. et Mme. K. M.
Clause de Frais. Dans le jugement mentionné, la demande de nullité de la clause de frais par laquelle l’établissement bancaire, dans ce cas la Banque Sabadell, imposait le paiement à mes clients de tous les frais dérivés du prêt avec garantie hypothécaire, est accueillie.
Ainsi le tribunal de Denia confirme que ladite clause est nulle car abusive, puisque de façon générale et sans nuancer ou spécifier, elle impose aux consommateurs le paiement de tous les frais, impôts et coûts du prêt, quels qu’ils soient, même si selon la loi c’est à la banque de payer certains d’entre eux.
Comme conséquence de ladite déclaration de nullité, le tribunal de Denia oblige la banque à rembourser au client les frais de notaire et de registre de la propriété que la banque doit payer (hormis les impôts), plus les intérêts, et condamne la banque à payer les frais de la procédure, c’est-à-dire à payer les honoraires d’avocat et de procureur de nos clients.
Par conséquent, si on ne fait pas appel de ce jugement, mes clients seront dédommagés pour les paiements effectués de notaire et de registre et intérêts, récupérant l’argent intégralement, car nos frais en tant qu’avocats seront payés par la banque.
Clause d’intérêt moratoire et remboursement anticipé. De la même manière dans le jugement signalé, le tribunal nº 4 a déclaré la nullité de la clause relative aux intérêts moratoires qui les fixait à 25% annuels, et la clause qui donnait le pouvoir à l’établissement bancaire de pouvoir résilier le contrat, simplement pour le retard dans le paiement d’une seule mensualité, puisque c’est une clause clairement abusive et disproportionnée.
CONCLUSION
Chez White Baos Avocats nous offrons à nos clients la possibilité de réclamer sans coûts ni risques les frais que vous avez payés lorsque vous avez signé votre prêt hypothécaire, conformément à la récente jurisprudence, principalement des honoraires de notaire et de registre.
Si vous avez un prêt hypothécaire et voulez récupérer une partie de l’argent que vous avez payé, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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