Comme nous en informons depuis très longtemps, les personnes (physiques ou juridiques) affectées par la vente d’actions de Bankia lors de l’OPS, ou par la clause «sol» dans leur prêt hypothécaire, ou par l’achat de participations préférentielles, etc., peuvent dans la plupart des cas présenter un recours contre les banques, avec succès.
Tous ces types d’actions légales, bien qu’elles ne soient pas identiques, possèdent de nombreuses similitudes entre elles, et ont normalement en commun que pour ces dernières on demande de déclarer la nullité (normalement l’annulabilité pour être plus exacts) d’une partie ou de tout le contrat.
Légalement, la base de ces recours judiciaires nous la trouvons dans l’article 1261 du Code Civil (Cc) espagnol, qui dit que pour qu’un contrat existe, 3 conditions doivent être réunies dans celui-ci : il doit y avoir consentement de ceux qui le souscrivent, il doit y avoir un objet qui soit la matière du contrat, et il doit y avoir une cause de l’obligation. L’absence ou le vice dans l’une de ces conditions, selon l’article 1300 du Cc pourrait avoir comme conséquence l’annulation du contrat.
Quant au délai qu’ont les affectés pour présenter un recours, l’article 1301 du Cc dit que l’action de nullité durera 4 ans, et en cas d’erreur, ou dol, ou fausseté de la cause, ce délai commencera à compter du terme du contrat.
La Cour Suprême espagnole a nuancé pour ce genre d’actions légales, depuis quand on doit considérer que les 4 années commencent. Dans différents jugements comme le numéro 769 de 2014, et d’autres de 2015 comme les numéros 376 et 489, précisant que le délai des 4 ans ne commence pas à compter de la souscription du produit (perfectionnement), mais depuis le terme, ou le cas échéant depuis le moment où l’affecté prend connaissance de l’erreur ou la fraude, c’est-à-dire depuis le moment où se passe un fait grâce auquel l’affecté peut prendre connaissance, selon le produit dont il s’agit, de l’existence d’une circonstance qui fait que le contrat est annulable.
Dans le cas d’actions de Bankia, nous entendons que le délai des 4 ans devra commencer au plus tôt, depuis mai 2012, lorsque les comptes annuels de l’établissement bancaire ont été recomposés et les investisseurs ont pu prendre connaissance de la situation réelle de Bankia, ce qui nous donnerait un délai d’au moins jusqu’à mai 2016 pour présenter un recours.
Dans les cas de vente de produits bancaires toxiques, le délai de 4 ans devra commencer depuis le moment où le client se rendra compte, par exemple, que le produit qu’on lui a vendu n’est pas un dépôt ordinaire mais un produit à risque, ou qu’il ne peut pas récupérer l’investissement effectué, etc.
Si vous avez des doutes à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
