Les actions en justice pour réclamer une dette ne peuvent pas s’intenter à tout moment, il existe des délais de prescription au-delà desquels on perd le droit de réclamer.
Le délai général pour exercer des actions personnelles était de 15 ans, mais la Loi 42/2015 du 6 octobre 2015 a réduit ce délai à seulement 5 ans. Cependant, pour ne pas nuire aux droits acquis avant l’entrée en vigueur de la Loi, une disposition transitoire V fut incluse, qui établissait que toutes les actions personnelles nées avant la modification seraient régies par les dispositions de l’article 1939 du Code civil, ce qui signifie essentiellement que la limite pour réclamer des obligations antérieures, même si elles étaient soumises au délai de prescription de 15 ans, serait de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, le 7 octobre 2015, un jour après sa publication.
La situation de chaque action serait configurée comme il suit:
- Les obligations juridiques nées entre le 7 octobre 2000 et le 7 octobre 2005 prescriraient au bout de 15 ans, la plupart d’entre elles étant prescrites. Les obligations avant ces dates sont prescrites.
- Les obligations juridiques nées entre le 7 octobre 2005 et le 7 octobre 2015, prescrivent de manière générale le 7 octobre 2020.
- Les obligations juridiques nées à partir du 7 octobre 2015, prescrivent selon le nouveau délai de 5 ans.
Cela veut dire que, si mon prêt hypothécaire a été signé entre 2005 et 2015, je n’aurai plus la possibilité de réclamer après le 7 octobre 2020?
Il existe actuellement deux interprétations juridiques:
La première interprétation, considère que la prescription de l’action de restitution des frais ne peut commencer à compter qu’à partir de la déclaration de nullité de la clause de frais, puisque le droit de réclamer le remboursement s’origine avec la nullité de la clause. Il est important de se rappeler à ces fins que l’action de déclaration de nullité de la clause, qui est différente de l’action de réclamation de l’indûment payé, ne prescrit jamais, ce qui en résumé voudrait dire que nous n’aurions PAS de limite temporelle pour réclamer.
Cependant, certains tribunaux soutiennent une seconde interprétation, qui consiste à considérer que les actions de nullité et de réclamation son indépendantes et, de ce fait, que la prescription de l’action commence à compter lors du paiement des frais, au moment de la signature du prêt hypothécaire, et non pas lors de la déclaration de nullité de la clause. Cette interprétation implique que ce qui a été expliqué ci-dessus concernant les délais de prescription serait pleinement applicable et que le 7 octobre 2020 il pourrait se produire une prescription en masse d’actions.
Quel critère devons-nous suivre?
Bien que nous ne partagions pas ce dernier critère, ce sera la Cour suprême espagnole ou la Cour de justice de l’union européenne qui fixera le critère à suivre. Mais la meilleure manière d’éviter le risque de perdre le droit de réclamer, si votre prêt a été signé entre 2005 et 2015, est d’intenter une action en justice avant le 7 octobre 2020.
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L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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