QUESTION :
Ma
mère est décédée en laissant un testament, rédigé d’après la loi espagnole,
dans ce testament elle me déshérite et laisse tout à ma sœur en tant qu’unique
héritière. Puis-je contester le testament ? Que dois-je faire, puis-je faire
un recours ?
Chère lectrice,
L’exhérédation
en Espagne est régie principalement dans les articles 848 à 857 du Code Civil
espagnol.
En droit
espagnol, on ne peut déshériter que pour les causes prévues par la loi, et dans
le cas des enfants et descendants, ces causes sont principalement :
1ère : Avoir refusé,
sans raison légitime, les aliments au père ou ascendant qui vous déshérite.
2ème : L’avoir
maltraité ou injurié (insulté, manqué de respect) gravement.
Le code civil
prévoit différentes causes pour les ascendants (parents, grands-parents),
descendants (enfants, petits-enfants) et conjoint.
Selon la loi
espagnole, l’exhérédation sera valable seulement si elle a été réalisée dans le
testament et exprime une juste cause.
Si vous pensez
que l’exhérédation n’est pas juste, et que la cause d’exhérédation n’est pas
vraie, vous pouvez contester le
testament, et ce seront les héritiers qui devront prouver la véracité de la
cause d’exhérédation.
Ainsi, si vous
contestez le testament avec succès, l’institution d’héritiers sera annulée et
vous aurez le droit de recevoir la réserve légale (article 851 du Code Civil).
Vous devez
savoir que, si vous pouvez prouver qu’il y a eu réconciliation postérieure avec
le testateur, l’exhérédation déjà effectuée restera sans effet. Pour ce point,
il faut se rappeler que s’il y a réconciliation, il est souhaitable de
l’exprimer solennellement, et si possible sur un document public devant
notaire.
Enfin, sachez
que selon le droit espagnol, et dans le pire des cas, s’il était prouvé que
l’exhérédation est juste, l’article 857 du code civil dit que :
«Les
enfants ou descendants du déshérité prendront sa place et garderont les droits
des héritiers obligatoires quant à la réserve légale».
Par conséquent,
si vous avez des enfants, si vous étiez déshérité correctement, vos enfants
prendraient votre place pour la succession de votre mère, avec le droit
d’hériter seulement la réserve légale.
Si vous avez été
déshérité ou souhaitez déshériter vos héritiers correctement, notre cabinet
peut vous aider.
L’information
fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet
simplement l’information liée aux sujets légaux.
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