Le 26 mars 2019, la Grande chambre de la Cour suprême de justice espagnole a rendu un arrêt sur la jonction des affaires C-70/17 et C-179/17, à propos de la clause d’échéance avancée incluse dans la plupart des prêts hypothécaires en Espagne.
En premier lieu, il faut savoir que les clauses d’échéance avancée, qui jusqu’à présent étaient incluses dans la plupart des prêts hypothécaires, étaient abusives parce qu’elles permettaient aux banques de résilier le contrat de prêt pour le simple retard dans le paiement d’un des versements de l’hypothèque. Ceci est évidemment injuste et disproportionné : il se pouvait qu’un consommateur, même ayant payé ponctuellement tous les versements de son prêt pendant 20 ans, puisse, pour une raison quelconque, être en défaut de paiement d’une seule mensualité du prêt, et la banque créancière pouvait alors résilier le contrat, demander au client de verser le montant total dû du prêt, réclamer des frais, etc.
Cet arrêt de la CJUE, suivant le critère simple et clair qui caractérise cette cour, vient clarifier et rappeler quelques concepts très importants:
.- Une clause abusive comme peut l’être celle d’échéance avancée, rédigée de la manière indiquée, si elle est déclarée abusive, ne peut pas être partiellement maintenue par le juge, et elle doit être supprimée du contrat, puisque le maintien partiel de ladite clause pourrait être préjudiciable au client et cela pourrait encourager les banques à continuer de les utiliser (effet dissuasif).
.- Si la suppression totale de la clause abusive n’a pas d’incidence sur le contrat, dans la mesure où il peut subsister, la clause doit être supprimée.
.- Mais, dans les cas où la suppression totale de la clause abusive entraîne l’annulation du contrat, car il ne peut subsister sans cette clause, et à condition que cela représente un préjudice particulièrement grave pour les consommateurs, la juridiction nationale pourra substituer la clause abusive par une nouvelle rédaction selon le droit national, selon les dispositions prévues dans le contrat signé par les parties, etc.
Nous estimons qu’il s’agit d’un arrêt intéressant qui aborde des concepts qu’en tant que consommateurs nous devrions tous savoir, et qui sont applicables à de nombreux contrats que nous signons:
1.-Una clause abusive ne peut pas être maintenue partiellement, en supprimant uniquement ses éléments abusifs et en laissant ou en gardant ceux qui ne le sont pas. Elle doit être complètement supprimée.
2.-La conséquence du caractère abusif d’une clause doit être la nullité de celle-ci et sa suppression du contrat. Seulement pour les cas où le contrat ne puisse subsister sans la clause abusive, et que la nullité de l’ensemble du contrat soit encore plus préjudiciable pour le consommateur, les cours et les tribunaux peuvent exceptionnellement substituer la rédaction de ladite clause abusive selon le droit national.
En outre, la conséquence du jugement susmentionné est que des milliers de procédures judiciaires suspendues en Espagne dans l’attente de cette de cette résolution de la CJUE doivent se poursuivre, par rapport à ladite clause d’échéance avancée.
Si vous avez des problèmes avec votre contrat de prêt hypothécaire ou avec d’autres contrats, contactez-nous, nous pouvons vous aider.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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