L’arrêt nº 168/2020, du 11 mars 2020, dicté par la Cour suprême espagnole, a précisé dans quels cas les sociétés, les auto-entrepreneurs et les PME peuvent réclamer en justice la nullité de la clause plancher que la banque avait inclus dans le contrat de prêt hypothécaire, même s’il s’agit d’un prêt orienté à l’activité professionnelle.
Dans son arrêt, la cour admet que, bien que l’on ne puisse pas appliquer les contrôles et les mesures de protection prévus par la loi en matière de protection des consommateurs et des utilisateurs si l’emprunteur est un professionnel indépendant, cela ne veut pas dire que les professionnels soient dépourvus de protection face aux abus des entités bancaires.
Selon la résolution de la Cour suprême, même si les contrôles sur la transparence et l’abus ne s’appliquent aux contrats entre professionnels, la loi qui réglemente les conditions contractuelles générales stipule qu’elles doivent passer le contrôle d’incorporation établi dans son article 5.
Pour les tribunaux, ce contrôle n’est autre que le fait que l’emprunteur, au moment de donner son accord à la signature du prêt, a pu prendre connaissance de l’inclusion dans le contrat de la clause plancher et donc de son contenu et de ses conséquences.
Ainsi, la Cour suprême établit que:
“Pour qu’une condition générale du contrat passe avec succès le contrôle d’incorporation, il doit s’agir d’une clause rédigée de manière simple, claire et concrète, qui permette une compréhension grammaticale normale et que l’adhérent a eu l’opportunité réelle de connaître au moment de signer le contrat. C’est-à-dire que le paramètre de clarté et de compréhensibilité doit être accompagné de l’exigence de possibilité de connaissance, puisque le contrôle d’inclusion est fondamentalement un contrôle de connaissance.”
L’affaire jugée était un prêt pour l’acquisition d’une licence de taxi. Dans ce prêt, la banque avait inclus une clause limitant la variabilité des intérêts (plancher), mais comme elle n’avait pas fourni la documentation et les informations précontractuelles requises par la loi (FIPER), les tribunaux ont estimé que cette clause plancher ne passait pas avec succès le contrôle d’incorporation puisque, dû à ce manque de documentation et d’informations, l’acquéreur du prêt n’avait pas vraiment pu connaître l’existence de la clause plancher.
Par conséquent, si vous êtes auto-entrepreneur, chef d’entreprise, vous avez une PME, etc., vous pouvez réclamer la nullité de votre clause plancher si toutefois elle n’a pas passé le dénommé contrôle d’incorporation : soit qu’elle n’est pas claire, concrète et simple, soit que vous n’avez pas eu la possibilité de la connaître parce que la banque ne vous a fourni aucune information à ce sujet avant d’aller signer chez le notaire.
Si vous avez besoin de conseil juridique en matière de clause plancher dans votre prêt, que vous soyez consommateur, entrepreneur, professionnel indépendant, etc. contactez notre cabinet d’avocats et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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