L’IRPH
Nous avons abordé les actions en justice contre l’IRPH dans de nombreux articles.
L’IRPH est un taux qui fixe l’intérêt variable de certains prêts hypothécaires en Espagne. Sa transparence et son possible caractère abusif sont mis en question.
Ici, ce qu’il faut juger c’est si les consommateurs comprenaient les conséquences lorsqu’ils signaient leur prêt hypothécaire. Et par conséquent, s’ils connaissaient les différences entre l’IRPH et l’Euribor, les conséquences de signer des conditions avec l’un ou l’autre, etc.
La CJUE
La Cour suprême espagnole a déclaré il y a un certain temps que la clause IRPH ne pouvait pas être soumise au procès de transparence. Mais par la suite, la Cour de justice de l’Union Européenne a rectifié la Cour suprême en déclarant que la clause devait se soumettre audit procès.
En outre, la CJUE a indiqué que, pour déterminer s’il s’agissait d’une clause transparente, il fallait étudier le règlement applicable en Espagne. Surtout celui qui détermine l’information que doivent fournir les banques.
L’ordre 5/5/1994 et la circulaire 8/1990 sont fondamentales, elles signalent pour la plupart des prêts l’obligation d’informer sur l’évolution des taux, dans ce cas de l’IRPH, dans les deux ans précédant la signature.
Logiquement, et connaissant la manière d’agir des banques, il est clair que cette obligation de renseignement n’était pas satisfaite.
Ainsi, au vu de l’arrêt de la CJUE de mars 2020, il était prévisible que de nombreuses clauses IRPH seraient déclarées non transparentes et donc nulles pour les actions en justice contre l’IRPH.
La récente décision de la Cour suprême sur l’IRPH
Le 21 octobre 2020 la Cour suprême a publié un communiqué de presse, qui peut être consulté sur le LIEN suivant
Elle y signale que quatre appels concernant des demandes judiciaires sur l’IRPH ont été résolus.
Par la suite, elle indique qu’elle apprécie un manque de transparence en raison du manque d’information sur l’évolution de l’IRPH.
Mais enfin, inexplicablement, elle dit qu’elle a analysé ensuite l’abus et qu’elle estime qu’il n’a pas eu lieu. Cela signifie qu’elle n’annule pas les clauses IRPH.
Nous NE VOULONS PAS faire d’analyse à la hâte. Seul le communiqué de presse est disponible à ce jour et nous devons, bien évidemment, attendre la publication des arrêts.
Mais nous estimons, qu’une fois de plus, la Cour suprême s’est mise en évidence.
On ne peut pas déclarer qu’une clause imposée à un consommateur n’est pas transparente et signaler à continuation que, bien qu’elle ne soit pas transparente, elle n’est pas abusive.
Nous imaginons que la Cour suprême aura essayé d’argumenter, que même si l’information obligatoire n’a pas été fournie, l’IRPH est un taux officiel, et donc facilement accessible.
Mais à vrai dire cet argument est dangereux, car:
.-La Cour suprême laisse sans conséquences le manquement au devoir de fournir une information obligatoire. Ainsi, il semble ne pas y avoir de conséquences au fait que les banques ne remplissent pas leurs obligations.
.-La Court introduit un double jugement. Apparemment, il ne lui suffit plus qu’une clause ne soit pas transparente pour qu’elle soit déclarée abusive. Elle semble prétendre à un procès d’abus, suite à celui de transparence. Et nous estimons que ceci n’est ni conforme à la directive européenne ni à la jurisprudence de la CJUE.
Nous espérons que la CJUE corrigera à nouveau la Cour suprême espagnole. Ce qu’elle a déjà fait auparavant d’ailleurs avec l’IRPH, les clauses plancher, etc.
Malheureusement, l’image de la Cour suprême est, à notre avis, gravement touchée.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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