Les clients qui nous demandent une assistance juridique concernant les locations avec option d’achat sont de plus en plus nombreuses, la réalité étant que cette formule est de plus en plus utilisée. Que ce soit à cause de la difficulté à accéder au crédit et aux prêts bancaires, ou à cause de l’instabilité du travail, ou parce que les prix des biens immobiliers semblent s’être stabilisés, etc.
Je pense personnellement que c’est une très bonne option, parfois, et selon les circonstances cela peut être la meilleure ou la seule pour pouvoir parvenir à un accord entre les parties.
Cela permet au vendeur d’obtenir des loyers en attendant la vente de la propriété. En outre, une prime pour l’option peut être accordée, de l’argent que le locataire qui opte paie pour avoir le droit à l’achat de la propriété pendant un certain temps, de telle manière que si finalement le droit à la l’achat ne s’exerçait pas, le vendeur garderait cette prime. Bien qu’il est vrai que l’on peut négocier une option d’achat gratuite, c’est-à-dire sans besoin de paiement de prime.
D’un autre côté, cela permet également au locataire et acheteur potentiel, entre autres, de vivre pendant un certain temps dans la propriété avant de l’acheter, et de voir si elle est adaptée à ses besoins, d’investir l’argent payé pendant la location dans un possible achat, etc.
Les baux avec option ou droit à l’achat ne sont qu’un simple contrat double, deux-en-un, à travers lequel d’un côté on permet au locataire de vivre dans la propriété pendant le temps négocié en échange d’un loyer. Et pendant le délai accordé par les parties, il aura la possibilité d’exercer son droit à l’achat du bien immobilier, en décomptant, totalement ou partiellement les loyers du bail négociés.
Ce double contrat doit être rédigé très minutieusement, nous recommandons comme toujours de le faire avec le conseil d’un avocat spécialiste. Car il faut s’assurer que nos intérêts soient protégés tant en ce qui concerne la location, qu’en ce qui concerne l’achat-vente.
Il est fondamental parmi de nombreux concepts, de mettre absolument au clair :
.- De la propriété ou les propriétés qui feront l’objet de la location et de l’option à l’achat, leur description, leur état, etc.
.- Le prix, et les autres conditions concernant l’achat-vente.
.- Le loyer à payer, qui se chargera des frais de distribution, impôts locaux, type de location, etc.
.- Le délai maximum de location (là il faut faire attention aux délais ou prorogations obligatoires), et le délai durant lequel le locataire pourra exercer son droit à l’achat.
.- Si le droit ou l’option à l’achat sera gratuit ou s’il devra payer une prime.
.- La quantité ou le pourcentage des rentes qui seront décomptées dans ce cas-là du prix de l’achat-vente.
Enfin, nous voulons signaler que ce genre de contrats peut être inscrit au bureau foncier et s’il s’agit de vente d’un logement de seconde main entre particuliers, ils paieront les transmissions patrimoniales, comme pour un achat-vente normal.
Pour toute consultation, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
