Question:
La manière la plus économique de transmettre des propriétés entre conjoints.
Cher avocat,
Mon mari et moi avons une propriété, un appartement en Espagne, sur la «Costa Blanca», nous sommes non-résidents fiscaux et souhaitons la mettre seulement à mon nom.
On m’a dit qu’avec le changement survenu pour l’Impôt de Droits de Succession et Donation, on nous appliquera désormais l’impôt de la «Comunidad Valenciana» (région valencienne). Et par conséquent, le moins cher serait de faire seulement une donation en ma faveur. Est-ce vrai ?
Réponse.
Chère lectrice, merci pour votre question.
Tout d’abord, il est vrai que la réglementation à travers laquelle la Loi de l’Impôt applicable dans les cas de donations et successions en Espagne est déterminée, a changé.
Par conséquent, même si vous n’êtes pas résidents en Espagne, si vous possédez sur la «Costa Blanca» un bien immobilier dont vous souhaitez faire don, c’est la réglementation fiscale valencienne de l’Impôt de Donation qui sera appliquée. Elle est en général beaucoup plus avantageuse que l’impôt au niveau de l’Etat.
La Loi 13/1997 de la Generalitat Valenciana est celle qui régit les impôts cédés à cette région. Dans son article 10 Bis, qui traite les réductions lors des donations, prévoit une série de réductions qui sont essentiellement, et avec quelque spécificité, la réduction de 100.000 euros (bien qu’elle peut être supérieure) lors des donations à des descendants (enfants et petits-enfants). Et ausi à des ascendants (parents et grands-parents).
Mais, hélas, la Loi Valencienne n’inclut aucune réduction ni allègement pour l’impôt à payer lorsque la donation se fait entre conjoints, (mais si, lors de la succession). Par conséquent, bien qu’il est vrai qu’on vous appliquerait la Loi Valencienne, malgré que vous ne soyez pas résidents fiscaux, l’impôt à payer serait élevé.
Division du bien commun.
De toutes façons, dans votre cas, si la propriété espagnole est inscrite au livre foncier au nom de votre mari et du vôtre, votre mari pourrait vous la vendre, ou encore mieux, vous pouvez convenir du partage du bien commun (ou en indivision).
C’est-à-dire vous, garder la propriété, en dédommageant votre mari pour la moitié. L’avantage de cette opération (qui légalement n’est pas considérée comme un achat-vente), c’est que fiscalement elle est très avantageuse. Car vous paieriez uniquement l’impôt des «Actes Juridiques Documentés», qui dans la région valencienne correspond à 1,5% du montant total de la propriété.
Il est très important, avant d’effectuer n’importe quelle transmission de propriété, de se renseigner correctement concernant les différentes façons de la faire. Car il peut y avoir une économie fiscale très considérable.
Si vous avez des doutes à ce sujet sur la manière la plus économique de transmettre des propriétés entre conjoints, s’il-vous-plaît contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
