Chers lecteurs,
Ce mois de Juin la Loi 29/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la règle de base qui régule les locations en Espagne, a été réformée.
Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner :
1.- Inscription au registre de la propriété des contrats de location.
On modifie l’article 7 de la LLU, en indiquant que pour que la location d’une propriété urbaine soit effective face aux tiers qui ont inscrit leur droit, les locations devront être inscrites au Registre de la Propriété.
C’est un changement fondamental, car contrairement à maintenant, pour que notre contrat de location soit respecté par des tiers, nous devrons l’inscrire au registre de la propriété correspondant. Par exemple, si la propriété est vendue à un acheteur, ou attribuée à la banque après une procédure d’exécution hypothécaire, si notre contrat de location n’est pas inscrit au niveau du registre, le nouveau propriétaire ne sera pas obligé de le respecter. Maintenant, pour la protection des locataires, il est fondamental d’inscrire les contrats au registre de la propriété.
2.- Réduction du délai minimum dans les contrats de location d’usage du logement.
On modifie l’article 9, maintenant pour les locations de logement si le délai convenu est inférieur à trois ans, le contrat sera obligatoirement prolongé jusqu’aux trois ans, sauf si le locataire manifeste au propriétaire, son souhait de ne pas le renouveler. Il faut se rappeler qu’avant le délai minimum était de 5 ans.
3.- Possibilité de récupérer le logement pour divorce, séparation, etc. La prolongation du contrat ne sera pas obligatoire jusqu’au terme indiqué de trois ans, si le propriétaire avait besoin d’utiliser le logement loué de façon permanente, pour lui-même ou pour les membres de la famille prévus dans la loi, dans des cas de séparation, divorce ou nullité matrimoniale.
4.- Registre de mauvais payeurs
La création d’un registre de jugements non-paiements des loyers est prévue, dans lequel on pourra consulter si le locataire auquel nous allons louer, a été condamné antérieurement pour ne pas avoir payé les loyers.
Par conséquent, si vous êtes propriétaire ou locataire et souhaitez une assistance juridique pour la révision de votre contrat, la rédaction ou la négociation d’un nouveau, notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
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