Tel que nous en avions déjà informé dans notre dernier article du 26/05/23, la nouvelle loi sur le logement vient d’entrer en vigueur et nous y avions déjà analysé ses principales nouveautés : la limitation de l’actualisation des loyers, le concept de grands propriétaires, les zones de marché de tension, les nouvelles surtaxes de l’IBI, etc. Nous allons abordé à présent d’autres aspects tout aussi importants: la répercussion de la loi sur les procédures d’expulsion, l’information minimale à fournir aux acheteurs/locataires, les abattements sur l’impôt IRPF, etc.
Les changements de la procédure d’expulsion.
La nouvelle loi sur le logement apporte certains changements à la procédure d’expulsion. Voici, ci-après, les plus importants :
-. Désormais, les propriétaires qui engagent une procédure d’expulsion ont l’obligation d’indiquer si le bien constitue ou non la résidence habituelle du locataire/de l’occupant.
-. De même, le propriétaire doit prouver s’il est ou non considéré comme un grand propriétaire moyennant une attestation délivrée par le Registre de la propriété. À ce jour, plus de deux semaines après l’entrée en vigueur de la loi, cette attestation n’est toujours pas disponible au Registre de la Propriété.
-. Si le propriétaire est considéré grand propriétaire, outre ce qui précède, il doit confirmer si les locataires/les occupants sont en situation de vulnérabilité économique, par le biais d’un constat dressé par les services sociaux.
-. Si le locataire/occupant est en situation de vulnérabilité, et que le propriétaire est un grand propriétaire, la procédure d’expulsion ne peut pas être engagée directement. Avant cela, le propriétaire doit tenter une procédure de conciliation ou d’intermédiation avec l’occupant/le locataire par l’intermédiaire de l’administration compétente.
Mesures de protection et de transparence dans les opérations d’achat et de location.
Avant de formaliser la vente ou la location d’une propriété, ou de remettre des arrhes, les personnes intéressées ont le droit de recevoir sous un format accessible et durable, les informations suivantes : la surface utile et la surface construite de la propriété, l’âge du bâtiment, le certificat de performance énergétique, les principales actions ou réformes réalisées dans la maison, les services et les équipements individuels et communs, le certificat d’habitabilité , etc.
De plus, lors de la location d’une propriété dans une zone de marché sous tension, le propriétaire ou l’agent immobilier sont tenus d’informer le futur locataire du montant du dernier loyer du contrat de location qui aurait été en vigueur au cours des cinq dernières années.
Incitations fiscales sur l’impôt sur le revenu IRPF des bailleurs.
La nouvelle loi sur le logement comprend une série d’avantages fiscaux pour le propriétaire formalisant de nouveaux contrats de location dans des zones de tension. Il peut obtenir un abattement pouvant aller jusqu’à 90% du rendement net positif déclaré dans ses impôts s’il baisse le loyer de plus de 5% par rapport au dernier contrat. S’il loue pour la première fois dans une zone de marché de tension à des personnes de 18 à 35 ans, l’abattement sera de 70%. Si des travaux de réfection ont été effectués sur le logement aux cours des deux années précédentes, la réduction sera de 60%. Ces incitations entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Conclusion
La nouvelle loi sur le logement a introduit de nombreux changements que nous avons essayé d’analyser en détail pour nos lecteurs dans les deux derniers articles. Si vous allez signer un bail, en tant que propriétaire ou locataire, chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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