En droit espagnol lorsqu’un héritier accepte l’héritage ainsi, il accepte tout, ce qu’il y a de bon et ce qu’il y a de mauvais, c’est-à-dire les biens du défunt, mais aussi ses dettes.
Mais il est possible que pour l’héritier, si par exemple les dettes d’un héritage sont supérieures à l’actif de ce dernier, de renoncer ou répudier l’héritage, cette situation étant hélas de plus en plus courante, comme conséquence de la crise économique. D’après le Conseil Général du Notariat, les renonciations aux héritages en Espagne ont doublé depuis 2007 jusqu’à aujourd’hui.
Si vous souhaitez renoncer à un héritage en Espagne, vous devez savoir que, selon le droit espagnol, la renonciation doit être totale, elle ne peut pas être partielle. C’est-à-dire qu’on ne peut pas seulement renoncer à une partie de l’héritage.
En outre, selon l’article 1008 du Code Civil, «La répudiation de l’héritage devra se faire à travers un instrument public ou authentique, ou par écrit présenté devant le Juge compétent afin de connaître la procédure successorale ou l’ab intestat».
Par conséquent, si vous souhaitez renoncer ou répudier un héritage, vous devrez le faire de façon expresse, et normalement au moyen d’un document public devant un notaire public. Rappelez-vous que si vous n’habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire public dans votre pays, car le consul ou la personne autorisée a des fonctions de notaire.
Il est très important que vous sachiez que la renonciation en droit espagnol est irrévocable. Par conséquent, une fois réalisée on ne peut pas changer d’avis, sauf s’il y a une erreur, ou qu’un nouveau testament apparaît, etc.
D’un point de vue fiscal il est très important de tenir compte du fait que si une personne renonce à un héritage purement et simplement, en principe il n’y aura pas d’Impôt de Droits de Succession à payer.
Mais, si l’on renonce en faveur d’une personne concrète, il faudra payer des impôts doublement. D’un côté, l’Impôt de Droits de Succession qui reviendrait à la personne qui renonce, et aussi, si c’était une renonciation gratuite (c’est-à-dire pas en échange d’argent), le bénéficiaire de cette renonciation paierait l’Impôt de Donation pour le montant de la valeur de ce qui a été reçu. Par conséquent, avant de renoncer à un héritage en faveur de quelqu’un, il faudra prendre en considération les implications fiscales.
Parfois les renonciations peuvent être fiscalement appropriées, par exemple si dans un testament le testateur laisse tout à son conjoint, en le substituant dans le cas où ses enfants ne pourraient pas hériter, si l’épouse souhaite que la propriété soit aux enfants directement, elle pourrait renoncer à l’héritage purement et simplement, ce qui aurait comme conséquence que les enfants héritent.
Pour toute consultation concernant les héritages, les renonciations ou l’acceptation de ceux-ci en Espagne, consultez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
Bonjour,
Lors de l’héritage de notre père (décédé en 2021), les héritiers, ses 4 enfants et le fils anglais de sa compagne anglaise (ils n’étaient pas mariés), ce dernier doit apporter la preuve qu’il est bien l’héritier de sa mère (décédée en 2020) mais aussi de son frère handicapé (décédé en 2010) et que son frère n’a pas de descendance. Le document demandé (certificado de declaración de los heredros) n’existe pas en Angleterre et le notaire espagnol le réclame pour démarrer les démarches pour l’héritage. Ce document est demandé par le registro de la propriedad.
Actuellement l’héritier anglais ainsi que ses enfants, souhaiteraient renoncer à l’héritage parce qu’ils ne peuvent pas payer les impôts demandés lors de la signature. Auriez-vous des solutions à nous soumettre.
En cas de renoncement de l’héritier anglais, que devient sa part, qui devrait régler les frais?
Un grand merci pour votre aide et pour vos solutions.
Dans l’attente de vous lire.
Avec mes meilleurs sentiments distingués.
Daniela Delgado Lacalamita
Merci pour votre courriel.
Pour pouvoir répondre à votre question, nous devons voir exactement quel est le titre de succession et la loi applicable à l’héritage.
Ainsi, nous devons savoir s’il y a testament ou non, et si oui, nous devons le voir.
Nous devons connaître la nationalité du défunt et le lieu où il avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Veuillez envoyer cette documentation, accompagnée de votre consultation concernant l’héritage, à notre adresse électronique : info@white-baos.com et nous vous indiquerons la marche à suivre.
Je vous prie d’agréer, cordialement,
White Baos Avocats
Je voudrais savoir s’il m’est possible de non pas renoncer, mais de faire bénéficier mes 3 enfants de l’héritage des biens que possède ma mère en Espagne. C’est possible, si je suis bien renseignée, en France. Le 15 décembre aura lieu l’ouverture du testament par un notaire Espagnol (province de Guipuzcoa).
Ma mère est née en Espagne mais de nationalité française et a le statut de résidente en Espagne. Moi même et mes trois enfants sommes français
Merci pour votre message.
La capacité ou non de renoncer en faveur de vos enfants dépendra de ce qui est prévu dans le testament et, le cas échéant, de la loi applicable. Si vous le souhaitez, notre cabinet peut vous aider en matière de succession en Espagne.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@white-baos.com