Nous voulons souligner dans cet article l’information confuse, et nous entendons erronée que certains professionnels sont en train de donner aux expatriés en Espagne, et aux espagnols qui ont des intérêts en dehors du pays relatifs à l’impôt de droits de succession.
Comme nous en avons informé à de nombreuses reprises, le Règlement UE 650/2012 relatif à la succession est déjà en vigueur.
Mais des acteurs juridiques, conseillers financiers, fiscalistes, etc., sont en train d’informer du fait que comme ce règlement dans son article 22 permet d’opter pour la loi nationale comme loi applicable à la succession, il est conseillé, si les impôts à payer dans le pays de la nationalité du testateur sont inférieurs, de choisir la loi fiscale nationale afin de payer ainsi moins d’impôts de Droits de Succession.
Mais ce conseil est erroné car le Règlement Européen 650/2012 fait référence à la loi applicable à la succession. C’est-à-dire que si c’était la loi anglaise qui était appliquée, on pourrait en principe considérer qu’il existe la liberté de rédiger son testament. Si c’était la loi espagnole, française ou allemande qui était appliquée, il y a certaines limitations sur la liberté de rédiger son testament, et il y a certaines parts de l’héritage qui sont normalement réservées aux descendants, conjoint, etc.
Mais à aucun moment on peut opter pour le paiement des impôts de droits de succession dans un pays ou dans l’autre, ou selon la loi d’un pays ou d’un autre, car ce Règlement exclut expressément dans son considérant 10 les points fiscaux et administratifs du Droit public, et par conséquent chaque état relatif à la succession de biens dans son pays déterminera le calcul et le paiement des impôts, etc.
De plus l’article 1 du Règlement dit :
Le Règlement présent s’appliquera aux successions pour cause de mort. Il ne sera pas applicable aux questions fiscales, douanières et administratives.
Par conséquent, il n’est pas correct que le R.U.E. 650/2012 permette de choisir de payer des impôts selon la loi d’un pays ou d’un autre, car les aspects fiscaux de la succession ne n’entrent pas dans les limites de son champ d’application.
Par conséquent, si vous avez des biens en Espagne et que vous voulez faire une planification fiscale adéquate, vous devez savoir qu’il n’est pas vrai que vous pouvez choisir quelle loi vous souhaitez faire appliquer pour le paiement de l’impôt de droits de succession. Car le Règlement n’a pas d’influence sur la fiscalité des successions, qui sera régie par les systèmes juridiques des différents états.
Si vous voulez faire un testament, planifier vos impôts de droits de succession, etc. correctement, contactez-nous et vous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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