Le partage d’un bien commun. Concept.
Le partage d’un bien commun représente la fin de l’état d’indivision sur une propriété. Par exemple, une propriété qui appartient à 50% à deux propriétaires est divisée et chacune des deux propriétés résultantes est attribuée à chacun d’entre eux. Ainsi, ils cessent d’être copropriétaires pour devenir deux propriétaires de façon individuelle.
Division impossible des biens immobiliers.
Il y a des biens immobiliers que l’on ne peut pas diviser. C’est le cas de villas dont la planification municipale ne permet pas la division en plusieurs propriétés indépendantes. Ceci est d’ailleurs habituel.
Ici, la solution sera soit la vente du bien, soit l’attribution de l’intégralité du bien à l’un des propriétaires, qui devra compenser l’autre.
Le partage d’un bien commun au regard de l’impôt sur le gain en capital.
Le partage d’un bien commun n’implique pas une altération du patrimoine lorsque chaque propriétaire se voit attribuer des biens en fonction de sa quote-part.
Selon l’article 33.2 de la loi de l’impôt sur le revenu, le partage d’un bien commun n’implique pas la modification de la composition du patrimoine et, par conséquent, ne génère pas de gain en capital.
Le partage d’un bien commun dans l’impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne.
De son côté, la loi de l’impôt sur le revenu des non-résidents s’y réfère dans son article 24:
1.- Dans son point nº6, à propos des contribuables résidant dans l’Union Européenne, elle signale l’application dudit article 33.2 : le partage d’un bien commun ne génère pas de gain en capital.
2.- Mais au point nº4, pour les autres contribuables résidant hors de l’union Européenne, elle signale qu’on ne doit pas leur appliquer l’article 33.2 : le partage d’un bien génère un gain en capital.
Cela représente une discrimination fiscale flagrante et inacceptable, que nous considérons comme étant illégale.
Attribution de l’ensemble de la propriété à l’un des propriétaires, qui indemnise l’autre avec de l’argent.
Comme nous l’avons vu (sauf pour les résidents hors UE), lorsque dans le partage d’un bien, chacun des propriétaires se voit attribuer des biens en fonction de sa quote-part, il n’y a ni modification du patrimoine, ni gain en capital.
Mais dans la plupart des cas, les propriétés ne sont pas divisibles et l’ensemble sera attribué à l’un des propriétaires, qui compensera l’autre avec de l’argent. Dans ces cas, on dit qu’il y a un excès d’attribution, et il est entendu qu’il y a une variation du patrimoine et qu’il peut y avoir à payer des IMPÔTS SUR LE GAIN EN CAPITAL.
Dans ces cas, l’article 33.2 ne s’applique plus.
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Carlos Baos (Avocat)
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