Question :
Cher avocat, nous avons une maison dans une zone agricole à Denia. C’était un vieux terrain que nous avons acheté et rénové, en conservant son aspect traditionnel. Maintenant nous voulons la louer à la semaine à des gens qui viennent en vacances, mais on nous a dit que ce n’est pas possible, parce que dans cette zone agricole l’activité de location n’est pas permise. Est-ce correct ?
Cher lecteur, merci pour votre question.
Pour pouvoir développer l’activité de location touristique de façon légale, il est important que vous sachiez :
Département de Tourisme. Pour louer votre propriété à des vacanciers, en général par semaine, en faisant de la publicité sur internet, etc., vous devrez demander une licence pour l’activité de location touristique, aux autorités du Tourisme. Dans la plupart des cas, c’est simplement une demande qui est normalement acceptée.
Spécialités pour les demandes relatives aux propriétés qui se trouvent dans des zones agricoles (sol non urbanisable).
Dans votre cas, si votre propriété se trouve en zone rurale, agricole, normalement les autorités du tourisme ne pourront pas octroyer la licence de location touristique de façon directe, et elles vous demanderont d’obtenir et de remplir une série de conditions extras, ainsi, normalement elles vous demanderont :
.- Licence d’activité octroyée par la Mairie compétente, qui confirme que vous pouvez développer l’activité de location dans la propriété, et que cet usage est possible selon la réglementation municipale.
.- Déclaration Intérêt Communautaire (DIC), ou résolution qui confirme que dans votre cas cette déclaration n’est pas nécessaire. Cette DIC doit être octroyée par le Département compétent.
Il faut tenir compte du fait que, entre autres, les locations touristiques et les usages du sol sont régis dans la Communauté Valencienne, à travers la réglementation 92/2009 et 5/2014.
Concernant la Déclaration d’Intérêt Communautaire. DIC.
Conformément aux articles 197, 201 et afférents de la loi 5/2014, d’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Paysage de la Communauté Valencienne, les conditions pour obtenir une DIC (dans les grandes lignes) sont :
.- La parcelle doit avoir minimum une surface de 5000 m2.
.- Dans des établissements de logement touristique et de restauration, lorsqu’il sera justifié que leur emplacement est à plus de cinq kilomètres d’un sol vacant avec une qualification apte pour avoir ces usages.
.- Ou, qu’elle présente de l’intérêt pour le développement touristique rural ou puisse se déployer au moyen de la récupération du patrimoine architectural situé dans le milieu rural, etc.
Parfois on pourra demander la déclaration de non-nécessité de la DIC, lorsque par exemple on prétend réutiliser l’architecture traditionnelle pour l’implantation d’un logement touristique rural, de caves, moulins et établissements de restauration ou similaires dans un logement rural, etc.
En résumé :
Votre propriété se trouvant dans une zone rurale (agricole, sur un sol non urbanisable), cela signifie que pour pouvoir légalement développer une activité de location touristique, vous aurez besoin de licences et de déclarations spéciales. Bien que cela puisse être un processus un peu complexe, nous vous conseillons, comme toujours, de respecter la réglementation. Car les conséquences, sanctions, amendes, etc. pouvant dériver du développement de cette activité de manière incorrecte peuvent être très négatives pour vous.
Si vous vous trouvez, ou quelqu’un que vous connaissez se trouve dans cette situation, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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