Dans le présent article, nous souhaitons partager avec nos lecteurs une récente condamnation judiciaire obtenue par notre cabinet. Fin 2019, nous avons déposé une plainte devant le tribunal de première instance de Palma contre le club Son Antem concernant un contrat multipropriété. En 2021, le juge a rendu une décision en faveur nos clients dans ce litige contre le Club Son Antem. La partie adverse a fait appel devant la Cour provinciale, qui de nouveau, a rendu une sentence favorable à nos clients.
Qu’est-ce qu’un contrat de multipropriété ?
En résumé, les contrats de multipropriété sont des propriétés à temps partagé. En échange d’un montant économique initial (et d’une redevance annuelle d’entretien) on acquière le droit d’utiliser, pendant une certaine période de temps par an (semaines, quinzaines, etc.), une maison ou un appartement. Cette formule est très fréquente dans les lieux de vacances. Cela coûte un peu plus cher qu’une location normale, mais cela peut être moins coûteux que de séjourner dans des hôtels de plusieurs étoiles.
Le procès : litige contre le club Son Antem
En 2022, nos clients ont signé un contrat de multipropriété avec la société MCVI. Ce contrat ne respectait pas la plupart des exigences de la loi qui réglementait cette figure juridique (loi 42/1998) : les caractéristiques de la propriété n’y étaient pas indiquées, les acheteurs n’étaient pas informés de leurs droits pour “revenir en arrière” et résilier le contrat, etc. En outre, le contrat ne respectait pas non plus la durée maximale fixée par la loi de 50 ans (dans le contrat, la durée était de 77 ans.)
Notre cabinet a intenté une action en justice contre le club Son Antem, et le tribunal de première instance a rendu un jugement qui a donné raison à nos clients: le prononcé de la nullité du radical du contrat, la condamnation au frais de justice de MCVI et le remboursement de 7 522,67 € à nos clients.
Recours devant l’instance supérieure (Cour provinciale de Palma)
La société MCVI a interjeté appel de cette condamnation sur la base des arguments suivants : en premier lieu, elle discutait la nature du contrat, en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un temps partagé mais d’un droit personnel d’utilisation à temps partiel. Ensuite, concernant la durée, elle défendait que si la limite légale de ce type de contrats est de 50 ans, il n’y avait qu’à réduire tout simplement la durée (de 77 ans à 50), mais ne pas déclarer la nullité du contrat. Enfin, elle considérait comme injuste le remboursement des quantités puisque nos clients avaient profité pendant plusieurs années du club. Notre cabinet s’est opposé à tous ces arguments en estimant qu’ils n’étaient pas conformes aux dispositions de la loi, ni à l’abondante jurisprudence de la Cour suprême à ce sujet.
La décision rendue par la Cour provinciale
La Cour provinciale a rejeté l’appel interjeté par la société MCVI et a de nouveau donné raison à nos clients, ce qui confirme la décision du tribunal de première instance. Nos clients ont récupéré leur argent et c’est l’autre partie qui devra payer le frais de justice. Vous pouvez consulter la décision en cliquant sur le lien suivant.
Conclusion
Si vous avez un contrat de multipropriété, également connu en tant que multipropriété à temps partagé, avec le club Son Antem, Marriot, Ogisaka Garden, Anfi Beach, Parque Denia, etc. n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert afin que vous puissiez récupérer votre argent.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
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