La location touristique à la Communauté Valencienne (Alicante, Valencia et Castellón) continue au cœur du débat. Le Gouvernement valencien a récemment approuvé le décret 9/2024 qui vise à répondre aux différents problèmes liés à ce type de location : les problèmes de cohabitation entre voisins et touristes ; l’impact sur le marché immobilier ; l’absence de locations pour résidence habituelle ; l’offre illégale, etc. Dans l’article de cette semaine nous analysons les principaux changements et les exigences à remplir désormais pour demander une licence de location touristique.
Référence cadastrale unique et individualisée.
Tous les logements à usage touristique doivent avoir une référence cadastrale individualisée. Pour cela, les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre pour communiquer leur référence cadastrale à l’administration. Les logements touristiques qui ne le feront pas seront annulés et ne pourront plus faire partie de ce type d’offre touristique.
Limitations des municipalités à l’usage touristique.
Le décret accorde plus d’autonomie aux mairies pour réglementer l’usage de ces logements. Les municipalités peuvent à présent imposer des restrictions sur le nombre maximum de logements touristiques dans un bâtiment, dans une zone, etc. Ces limitations doivent être proportionnées et servir à l’intérêt général.
Par exemple, la mairie de Dénia a décidé à l’unanimité de suspendre l’octroi des certificats de compatibilité urbaine. Sans ces attestations municipales, il est impossible d’obtenir une licence touristique.
Concept de location touristique: durée des séjours, locations de chambres, etc.
Un autre point clé du nouveau décret est que la notion de lieu touristique y est mieux défini. Ainsi, pour qu’il n’y ait pas de confusion avec d’autres types de location, comme la location saisonnière, une location touristique est celle qui a une durée inférieure ou égale à 10 jours, qui doit être louée au même locataire et qui doit remplir le reste des conditions établies dans le décret.
Copropriétés et interdiction ou limitation de la location touristique.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, si le logement fait partie d’une copropriété, il faut que celle-ci n’ait pas interdit ou limité cette activité. Pour cela, il faut une attestation du registre prouvant que les statuts (ou tout accord communautaire) ne limitent pas la location touristique dans la copropriété.
Autres conditions pour obtenir la licence touristique.
Tous les logements destinés à la location touristique à la Communauté Valencienne doivent disposer d’un certificat de performance énergétique et d’une assurance de responsabilité civile. De plus, il est désormais interdit de laisser les clefs dans des boîtiers installés sur la voie publique et les propriétaires doivent mettre à disposition des clients un téléphone de service client 24h/24. Finalement, les licences seront valables 5 ans et passé ce délai, il faudra renouveler la licence et prouver que toutes les conditions sont remplies.
Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit de la propriété horizontale, en obtention de licences touristiques et en droit judiciaire lié à la location touristique. Si vous avez besoin d’un conseil expert sur la location touristique à la Communauté Valencienne, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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