À la Communauté Valencienne, les logements touristiques et leur location sont réglementés dans la Loi 15/2018 du 7 juin, de la Generalitat, sur le tourisme, les loisirs et l’hospitalité et aussi dans le Décret 92/2009. En Espagne il existe plusieurs réglementations en fonction de l’emplacement de la propriété.
Selon cette norme, les logements d’usage touristique sont ceux qui sont cédés pour un prix de façon habituelle dans des conditions de disponibilité immédiate et à des fins touristiques, de vacances ou de loisirs.
La réglementation parle aussi du principe de l’unité d’exploitation : les différentes unités d’hébergement touristique qui intègrent le bâtiment ou une partie indépendante et homogène de celui-ci, doivent être gérées par une seule société de gestion.
Unité d’hébergement. La loi valencienne ne prévoit pas, et donc en général il n’est pas permis, qu’une propriété (maison, appartement, etc.) ne soit consacrée à la location touristique que partiellement, qu’elle soit louée par chambres, ni que le propriétaire y vive pendant qu’il en tire un profit comme location touristique.
Documentation
La demande et la démarche d’enregistrement d’une propriété comme meublé touristique sont assez simples s’il s’agit d’un seul logement, voire jusqu’à 4. Si l’intention est d’enregistrer 5 logements ou plus, les conditions requises sont différentes.
En général, si vous souhaitez enregistrer votre propriété en tant que meublé de tourisme, vous devrez fournir certains documents:
.-Titre de propriété: vous devez prouver que vous en êtes le propriétaire en présentant l’acte de vente, l’héritage, etc.
.-Rapport de compatibilité de la mairie. Depuis l’approbation du nouveau règlement (2018) il est nécessaire d’obtenir un rapport de la mairie où se trouve le meublé qui confirme que l’activité de location touristique de votre propriété est compatible ou possible selon l’aménagement et la réglementation urbaine.
Permis d’occupation : Il sera aussi nécessaire pour pouvoir inscrire la propriété auprès du registre de logements touristiques et ainsi pouvoir l’exploiter légalement.
Registre de voyageurs : Conformément à la réglementation en vigueur, vous êtes obligé de tenir un registre de voyageurs et de communiquer leur entrée à la police ou à la garde civile, selon les cas.
Logements touristiques sur sol non urbanisable : Si votre propriété se trouve dans un milieu rural (non urbain), le traitement se complique et vous ne pourrez pas exploiter le logement ainsi, sauf si vous obtenez au préalable de la Conselleria en question, une Déclaration d’Intérêt Communautaire (DIC), ce qui risque normalement de retarder la procédure d’enregistrement.
Si vous envisagez d’exploiter votre propriété en Espagne en tant que meublé de tourisme ou bien si vous souhaitez savoir si vous êtes en train de le faire correctement, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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