Le 24 décembre 2024 dernier, le BOE (Journal officiel de l’État) a publié un décret établissant de nouvelles exigences pour les locations saisonnières, les locations touristiques, de chambres… et tout autre type de bail de courte durée. Dans l’article de cette semaine nous analysons les aspects les plus pertinents de cette nouvelle réglementation.
A qui s’applique la nouvelle réglementation ?
Le décret royal 1312/2024 concerne aussi bien les locataires que les propriétaires, soient-ils des personnes physiques ou morales, des professionnels ou non, qu’ils exercent cette activité de manière régulière ou sporadique. Elle s’applique aux locations de courte durée effectuées sur des plateformes numériques telles que Booking, Airbnb, Expedia, etc. (entre autres). La “location de logement de courte durée” comprend les locations destinées à des fins temporaires (vacances, travail, tourisme, études ou traitement médical), mais jamais au besoin de logement permanent. Les logements doivent disposer du mobilier et de l’équipement appropriés à leur utilisation.
L’objectif est d’améliorer la transparence et le contrôle de ces locations, en réduisant le risque de fraude.
Numéro d’enregistrement unique au Registre de la propriété.
Toute personne proposant sa propriété en location de courte durée sur des plateformes numériques devra obtenir un numéro d’enregistrement unique auprès du registre foncier, le dénommé registre de la propriété. Ce numéro devra apparaître sur toutes les annonces publiées en ligne. Si le propriétaire ne dispose pas de numéro d’enregistrement, la plateforme devra supprimer l’annonce et ne pas autoriser sa publication. Notre cabinet peut vous aider à obtenir ledit numéro d’enregistrement.
Guichet unique numérique de locations.
L’autre nouveauté importante est le “Guichet unique”, qui dépendra du Ministère du logement et de l’agenda urbain. Cette plateforme numérique sera chargée de traiter l’information entre les locataires, les plateformes numériques et les autorités compétentes. Les plateformes ont la responsabilité de garantir que seuls les annonces de locations conformes à la réglementation soient publiées, en collaborant ainsi au contrôle et au suivi du secteur afin d’éviter de possibles fraudes et d’assurer le respect de la législation.
Les locations saisonnières sans numéro d’enregistrement seront annulées. Le Guichet unique enverra mensuellement les données correspondant à chaque logement à l’I.N.E (Institut National de la Statistique), aux instituts régionaux, à Eurostat, etc.
Quand la nouvelle réglementation entre-t-elle en vigueur?
Le décret royal 1312/2024 est entré en vigueur le 2 janvier 2025. Cependant la période d’adaptation établie se prolonge jusqu’au 1er juillet 2025, date à laquelle ses dispositions deviendront obligatoires. Les locataires et les plateformes numériques ont d’ici cette date pour mettre en place les ajustements nécessaires afin de se conformer à la réglementation.
Conclusion
Comme nous l’avons expliqué dans des articles précédents, les locations saisonnières sont un type de location qui se prête facilement à la fraude. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts dans ce type de contrats. Si vous souhaitez recevoir un conseil expert sur ce sujet ou si vous souhaitez recevoir de l’aide pour obtenir le numéro d’enregistrement unique, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
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