Question :
Cher Monsieur,
Ma mère, résidente à Jávea (Alicante), est décédée récemment et ma sœur et moi hériterons sa maison. La valeur de la propriété est élevée et étant donné que nous ne sommes pas résidents fiscaux en Espagne, on nous a dit que nous devrons payer des impôts de droits de succession très élevés. Pouvons-nous faire quelque chose pour réduire les impôts à payer pour l’héritage ?
Cher lecteur,
Tout d’abord nos condoléances pour la perte de votre maman.
Dans les cas comme le vôtre et avant tout, nous devons calculer ce que nous appelons la valeur minimum de la propriété immobilière du point de vue des impôts de droits de succession. Ainsi la valeur de la propriété et par conséquent l’impôt de droits de succession à payer, dépend de la valeur minimum fiscale acceptée par les autorités fiscales. Ceci est important, car parfois la valeur d’un bien immobilier suivant l’estimation des autorités fiscales, peut être inférieure à celle qu’on attend, et par conséquent l’impôt de droits de succession (IDS) à payer serait également inférieur.
De plus, vous devez savoir qu’aujourd’hui, on attend la décision de la Cour Supérieure de Justice de l’Union Européenne en matière de droits de succession en Espagne, et si ces derniers sont ou non discriminatoires. Ainsi, les héritiers nationaux d’autres pays européens qui sont non résidents fiscaux en Espagne paient plus que les résidents. C’est pourquoi nous pensons que le système fiscal espagnol est discriminatoire, et nous croyons que le Tribunal se prononcera contre l’Espagne. D’après ceci, il existe déjà quelques héritiers non résidents fiscaux en Espagne, qui réclament déjà leur droit à payer leurs impôts avec les mêmes bénéfices et déductions que les résidents fiscaux.
Cependant, vous devez également savoir que, selon l’article 20 de la Loi 29/1987 de l’Impôt de Droits de Succession et Donation, autant vous que votre sœur, pouvez bénéficier chacune d’une déduction de 95% de la valeur de votre propriété, d’un maximum de 122.606,47 €. Si le bien immobilier à hériter a été la résidence principale du défunt/de la défunte. Ainsi, le conjoint, les ascendants, les descendants et autres membres de la famille du défunt/de la défunte (ces derniers doivent être âgés de plus de 65 ans et avoir cohabité dans sa résidence avec celui-ci/celle-ci pendant au moins les 2 dernières années avant son décès), peuvent demander cette déduction.
Cette déduction est subordonnée à la conservation de la possession de la propriété durant minimum les 10 années suivantes à la date de décès du propriétaire antérieur.
Si vous avez besoin d’aide avec un héritage ou une succession en Espagne, ou avec votre impôt de droits de succession, faites-le nous savoir s’il-vous-plaît et nous vous conseillerons comme il se doit.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
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