Depuis les années 80 et jusqu’il y a quelques années, les offres relatives aux contrats d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers étaient très courantes ; c’est ce qui était familièrement connu sous le nom de multipropriété. Dans ce genre de contrats, l’acheteur acquérait le droit de jouir d’une propriété quelques semaines dans l’année, en échange d’un prix initial et d’une cotisation annuelle pour l’entretien.
En raison de l’augmentation de ces contrats, l’Espagne adopta la loi 42/1998, du 15 décembre, concernant les droits d’utilisation à temps partiel des biens immobiliers à usage touristique et règlements tributaires, qui transposait une directive de l’Union Européenne et qui visait essentiellement à éviter les abus et à protéger les droits des acquéreurs en tant que consommateurs.
Beaucoup de ces contrats ont été signés pour une durée indéterminée, c’est-à-dire, le droit durait toute la vie de l’acquéreur, et en conséquence l’obligation de paiement des cotisations annuelles sans possibilité de résilier le contrat. Parmi ses principales mesures, cette loi a déterminé que la durée que pouvaient avoir ce genre de contrats allait de trois à cinquante ans. Cela veut dire que les contrats de multipropriété signés avec une durée indéterminée peuvent être déclarés nuls parce qu’ils ont abusifs et contraires à ce qui est établi dans la loi.
La loi introduisait en plus des nouveautés : le délai de rétractation et un droit de résiliation du contrat à faveur de l’acquéreur.
Par ailleurs, l’interdiction de verser des paiements d’avances a été établie. La loi définit les paiements anticipés comme ceux effectués pendant le délai de rétractation, quand l’acquéreur a le droit de résilier le contrat.
Le délai de rétractation existe dans tous les contrats de multipropriété et il a une durée de dix jours à partir de la signature du contrat. Pendant cette période, l’acquéreur peut faire cesser le contrat sans indiquer le motif, comme et quand il le souhaite.
Quant au délai du droit de résiliation il est de trois mois à partir de la date du contrat. Ce droit de résiliation se déclenche lorsque le contrat ne reflète pas le contenu minimum établi à l’article 9 de la Loi 42/98. Par exemple, si dans le contrat il n’y a pas clairement:
- La date et la durée du contrat.
- Les informations de l’acte réglementaire du régime de multipropriété.
- La description précise du bien et de sa situation.
- L’indication de l’état d’achèvement des travaux (terminés ou encore en construction)
- le prix initial et le coût des frais annuels d’entretien
- L’insertion littérale des articles 10, 11 et 12 de la loi
- Les services et les installations auxquels l’acquéreur a accès
Cela implique que tant que cette information n’apparaît pas dans le contrat, l’acquéreur aura un droit de résiliation de trois mois pendant lequel il pourra faire cesser le contrat.
Ainsi, si vous avez réalisé des paiements d’avances lors du délai de rétractation ou pendant la période du droit de résiliation, vous aurez le droit de réclamer le remboursement pour le DOUBLE et récupérer de cette façon le double de l’argent versé.
Si vous avez un contrat de multipropriété (utilisation à temps partiel) en Espagne et que vous souhaitez y mettre fin et le résoudre en récupérant deux fois le montant payé, et si vous souhaitez avoir le conseil juridique d’avocats experts, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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