Lorsqu’une faute médicale se produit, selon si cette dernière se produit dans le cadre de la santé publique (Sécurité Sociale espagnole : hôpitaux, centres de santé, etc.) ou dans un établissement privé, la manière de déposer une réclamation sera totalement différente.
Réclamations relatives à la Santé Publique.
Ces réclamations sont réalisées fondamentalement par la voie contentieuse-administrative, en réclamation de dommages et intérêts. Les délais de réclamation sont normalement d’un an, depuis le moment ou la lésion se stabilise, le moment du décès, etc.
Réclamations relatives à la Santé Privée.
Ce genre de réclamations est élucidé dans la juridiction civile, bien que l’on peut également avoir recours à la voie pénale dans certains cas.
Le délai de réclamation pour ces cas, s’agissant d’actions dérivées de ce que l’on appelle la responsabilité contractuelle, est maintenant de 5 ans (avant c’était 15 ans), bien que dans certains cas le délai d’un an peut être appliqué pour les cas de responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire non dérivés d’une relation contractuelle avec le centre privé.
Exemple de responsabilité médicale.
Bien que parfois nous associons la faute ou la négligence médicale à l’erreur durant une opération, la vérité est que les faits qui entraînent normalement des actions légales pour faute médicale sont :
.- Ceux qui sont liés au diagnostic, surtout le retard ou l’erreur dans ce dernier.
.- Faute de consentement éclairé de la part du patient, information sur les alternatives, etc.
.- Erreur dans la prescription de médicaments.
ETC.
Exemple de décisions judiciaires.
Il existe de nombreuses sentences judiciaires relatives aux négligences médicales et faute, nous soulignons dans cet article celle qui a été prononcée contre une clinique privée connue de la Marina Alta, où beaucoup de gens de toute l’Espagne voulaient mettre leur enfant au monde. La Cour d’Appel d’Alicante dans sa sentence du 06/02/2014, numéro 24/2014, a déclaré responsable le docteur qui était jugé, la clinique privée et leurs compagnies d’assurances, pour violation de la «lex artis» et la faute médicale conséquente, non pas pour la pratique d’une césarienne qui a accidentellement provoqué une perforation, mais pour le retard dans le diagnostic de la péritonite causée, qui est par ailleurs une conséquence habituelle de la technique chirurgique employée pour l’intervention d’une césarienne.
Par conséquent, la Cour d’Appel considère que la responsabilité n’est pas pour avoir causé accidentellement une péritonite, mais pour ne pas l’avoir diagnostiquée à temps, et de ne pas avoir réalisé les examens diagnostiques avec le degré d’urgence qui était requis, ce qui a provoqué une aggravation des conséquences et l’état de la patiente.
Si vous avez été victime d’une faute médicale, il est important de réunir toutes les preuves de tout ce qu’il s’est passé, que vous fassiez appel à un professionnel en la matière dès que possible, afin de pouvoir défendre vos droits en tant que patient. Contactez-nou
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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