Quand considère-t-on qu’il y a eu négligence médicale?
Pour pouvoir parler de négligence médicale, il doit y avoir eu des dommages physiques ou moraux au patient ou au fœtus ; il ne suffit pas que le docteur se soit trompé. Il s’agit, par exemple, du cas d’une patiente qui reçoit un mauvais traitement pendant la grossesse : si en raison de cette erreur, la santé de la mère ou du fœtus est atteinte, on peut estimer qu’il y a eu négligence médicale.
Ce dommage doit également être survenu à la suite d’une action ou d’une omission négligente du docteur. Une action négligente serait, comme mentionné ci-dessus, prescrire un médicament incorrect et par ailleurs, une omission négligente serait ne pas pratiquer une césarienne pendant l’accouchement lorsque les circonstances indiquent que cela est nécessaire.
Enfin, il doit exister une relation causale entre les deux éléments. C’est-à-dire que le dommage doit être la conséquence de l’action ou de l’omission négligente du professionnel.
Puis-je réclamer une indemnisation si j’ai subi une négligence médicale pendant l’accouchement ou la grossesse?
Si les exigences susmentionnées se remplissent, la personne lésée peut demander une réparation par voie judiciaire pour les dommages subis.
Nous avons le cas récent d’une sentence du Tribunal correctionnel de Ciudad Real dont l’indemnisation pour un cas de négligence médicale pendant l’accouchement est la plus élevée d’Espagne: 5,5 millions d’euros. Le manque d’oxygène lors de l’accouchement dû à une négligence médicale a eu de très graves conséquences et l’enfant est resté tétraplégique.
Quel est le montant de l’indemnisation?
Actuellement, aucune loi ne détermine les facteurs à prendre en compte en cas de négligence médicale. Par contre, la Cour suprême a accepté comme valable l’application du barème pour l’évaluation des dommages causés dans les accidents de la circulation de la loi 35/2015 : une grille de calcul qui établit le rapport entre la gravité des préjudices et son évaluation économique.
Cette méthode établit trois piliers pour le calcul de l’indemnisation: les dommages et séquelles subis, les dommages moraux causés et le préjudice économique subi.
Quel délai pour déposer une action en justice?
Le délai pour déposer une plainte à ce sujet est d’un an si la négligence est survenue dans le milieu médical public, en raison de l’application de la règle de responsabilité non contractuelle de l’article 1968.2 du Code civil, et elle est de 5 ans si elle survenue dans un centre privé ou à cause d’un médecin du privé, en raison de l’application de la règle générale de responsabilité contractuelle de l’article 1964 du Code civil.
Le délai commence à compter soit à partir du jour où le dommage est survenu, soit à partir du jour où le dommage a été connu, soit, en cas de séquelles, dès que l’étendue définitive des blessures peut être connue.
Si vous avez subi des dommages pour négligence médicale et vous avez besoin de conseil juridique à cet égard, contactez nos avocats et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos
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