Au fil des années, le Parlement européen a émis de nombreux règlements pour favoriser la coopération et le bon fonctionnement des relations entre les pays de l’Union. Nous en avons déjà analysé certains (le règlement 655/2014, le règlement 1215/2012, etc.) et dans le présent article nous abordons un outil très intéressant pour la signification ou notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires : le règlement 2020/1784.
L’entrée en vigueur du règlement et les objectifs
Le règlement 2020/1784 sur la notification et le transfert de documents est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Son objectif est d’améliorer et d’accélérer le transfert de documents entre les pays de l’Union européenne grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, il veut faciliter, par exemple, la notification d’une requête déposée devant les tribunaux espagnols à une personne se trouvant dans un autre pays de l’Union.
Champs d’application matériel et territorial, entrée en vigueur, etc.
Il est appliqué dans tous les pays de l’Union européenne (y compris le Danemark, qui a confirmé son adhésion en décembre 2020). Toutefois, il ne sera employé que pour la notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. La notification d’actes fiscaux, douaniers ou administratifs reste en dehors du champ d’application de cette norme.
Organismes émetteurs et récepteurs compétents dans chaque pays
Chaque État doit désigner les autorités compétentes pour transmettre et recevoir les actes qui doivent être notifiés. Dans le moteur de recherche du portail européen e-Justice on trouve les organismes émetteurs et récepteurs désignés par chaque pays. En France, par exemple, les entités d’origine et les entités requises sont les commissaires de justice et les greffes des juridictions.
Comment fonctionne concrètement le système de notification d’actes à l’étranger ?
La première étape consiste à fournir à l’organisme émetteur compétent tous les documents que l’on souhaite notifier, ainsi que le “Formulaire A” (joint à l’Annexe I du règlement) dûment rempli. Ce formulaire doit inclure les données de l’organisme émetteur, le récepteur, l’adresse du destinataire, le type d’acte notifié, etc. Selon le pays, on peut présenter le formulaire dans une langue ou une autre ; par exemple, en France, il peut aussi être présenté en anglais, allemand, italien et espagnol.
Les documents à notifier doivent-ils nécessairement être apostillés et traduits ?
Conformément à l’article 8.3, les documents à notifier sont dispensés de toute légalisation, apostille ou exigence similaire. Par contre, il n’en va pas de même pour la traduction. Le document notifié doit être rédigé dans une langue que le destinataire comprenne ou dans la langue officielle du pays dans lequel la notification a lieu. À défaut, le destinataire de la notification peut refuser de la recevoir dans un délai de 2 semaine, à condition de le faire par écrit.
Conclusions
Le système décentralisé, sécurisé et fiable prévu par le règlement (e-CODEX) n’entrera vraisemblablement en vigueur qu’en mai 2025. Il faudra donc attendre cette date pour pouvoir bénéficier de tous les avantages que ce nouveau règlement apportera à la notification de documents à l’étranger.
La notification de documents (réclamations, injonctions, etc.) est l’une des parties les plus importantes de tout processus. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en réclamations judiciaires en droit immobilier, contrats, droit bancaire, assurances, etc. N’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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