Le tribunal numéro 5 de San Javier, dans son jugement 90/17, du 10 juillet 2017, a condamné la banque P à rendre l’argent perdu à l’époque par M. L.et Mme. M., représentés par White Baos Avocats, lors de l’achat d’une propriété sur plans, dans la résidence TERCIA REAL, promue par la société commerciale Projets et Développements Urfesan, S.L.
Le jugement signalé considère qu’il est reconnu que la promotion achetée par les clients sur plans n’a jamais été terminée ni remise à nos clients acheteurs, qui en outre étaient consommateurs.
De la même manière, comme nous l’avons signalé dans notre courrier de requête, le juge a considéré que malgré le changement de réglementation qui a eu lieu en 2016, la loi 57/1968 est applicable aux achats-ventes antérieures au 1/1/2016, tout cela en vertu du principe de non-rétroactivité des réglementations.
En outre, il a été finalement prouvé que l’établissement bancaire défendeur et condamné avait souscrit avec la promotrice une ligne générale de cautionnement, pour un montant total de 3.000.000€ pour laquelle il s’est engagé à émettre des garanties aux acheteurs sur plans de la promotion Tercia Real.
De même, il a été finalement prouvé que l’établissement condamné fut celui qui avait reçu l’argent remis en acompte par mes mandataires, sur le compte que la promotrice avait ouvert à cette banque.
Ainsi, le tribunal, conformément à ce qui a été demandé par cette partie dans son courrier de demande de requête, et compte tenu de la double responsabilité de l’établissement bancaire, en tant qu’établissement qui a attribué une garantie générale (ligne de cautionnement) afin de garantir les acomptes des acheteurs de cette promotion, et également pour être l’établissement qui a reçu sur son compte les acomptes de la part des acheteurs, a estimé intégralement notre demande, et a condamné la banque à :
.- Le remboursement des 81.966€ payés à l’époque par mes clients.
.- Le paiement des intérêts légaux de ladite somme, depuis le moment où elle a été versée et jusqu’à son remboursement.
.- Le paiement par l’établissement des frais de procédure (honoraires d’avocats et procureurs).
Par conséquent, si vous avez perdu votre argent lors de l’achat d’une propriété sur plans, si le promoteur n’est pas solvable ou a disparu, si vous avez acheté dans la résidence TERCIA REAL, promue par URFESAN, ou dans n’importe quelle autre, laissez-nous vous aider, nous sommes experts en la matière, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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