Le Tribunal d’Alicante (Section 8), dans son jugement 222/17, du 11 avril 2017, a condamné la Banque P. et C. Bank à rendre l’argent perdu par Mme. G., client de notre cabinet, lors de l’achat d’une propriété sur plans, dans la résidence VALLE DE CALPE, promue par la société Gardema Developments S.L.
Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons réitérer à toutes les personnes qui ont acheté une propriété en Espagne, et que le promoteur ne leur a jamais livrée, qu’elles peuvent réclamer le remboursement de l’argent perdu lors de l’achat (même si le promoteur a disparu, est en situation de concordat préventif, etc.) aux banques où étaient ouverts les comptes bancaires sur lesquels les promoteurs recevaient l’argent des acheteurs, sans s’assurer que l’acompte était garanti par un aval bancaire ou une police d’assurance, conformément à ce que la 57/68 oblige et la LOE (Ley de Ordenación de la Edificación = Loi de Gestion de la Construction). Il est également possible de réclamer contre les établissements bancaires ou les compagnies d’assurances qui ont octroyé une police générale de garanties ou d’assurance, afin de garantir les quantités remises par les acheteurs, même s’ils ne donnaient pas de garantie ou de police individuelle, puisque c’est ainsi que l’a dit à plusieurs reprises la Cour Suprême Espagnole.
Ainsi, dans le cas signalé, Mme. G. a versé 65.000€ pour l’achat d’une propriété dans la résidence Valle de Calpe, qui ne lui a finalement jamais été livrée. Cette promotrice avait un compte ouvert sur lequel elle recevait l’argent des acheteurs, et a reçu l’argent de ma cliente, à C. Bank, et selon ce que nous avons pu prouver, la Banque P. avait également octroyé une ligne générale de garanties pour les acheteurs de cette promotion, bien qu’elle n’eût pas octroyé de garantie individuelle à ma cliente.
Avant de commencer la procédure judiciaire, nous avons demandé à C. Bank de nous confirmer –en tant que récepteur de l’argent- quel établissement était chargé de garantir et d’assurer les quantités payées par ma cliente. Mais elle n’a pas daigné répondre.
Nous avons également demandé, avant de présenter le recours à la Banque P., de nous confirmer s’il était vrai que leur établissement avait octroyé une ligne générale de garanties, mais elle ne nous a pas répondu non plus. Bien que lors du procès il fut prouvé qu’elle l’avait effectivement octroyée.
Ceci étant, le Tribunal d’Alicante dans son jugement signalé, se prononce en faveur du recours présenté par ce cabinet, révoque intégralement la décision du tribunal de première instance de Denia, et déclare la responsabilité des deux établissements dans le remboursement des acomptes payés par notre cliente, une banque pour être celle qui avait octroyé la ligne générale de garanties, et l’autre pour avoir reçu des acomptes sans savoir si les garanties exigées par la loi étaient octroyées par le promoteur.
Par conséquent, si vous avez perdu votre argent lors de l’achat d’une propriété dans la résidence VALLE DE CALPE, promue par Gardema Developments S.L., ou dans n’importe quelle autre, laissez-nous vous aider, nous sommes experts en la matière, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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