Le tribunal de Denia nº 5, dans son jugement du 31 mars 2017, a condamné la Banque S. à rendre l’argent perdu par M. et Mme. A., clients de notre cabinet, lors de l’achat d’une propriété sur plans, dans la résidence Xabiamar, qui n’a jamais été livrée.
Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons informer tous ceux qui ont acheté une propriété sur plans en Espagne, et à qui le promoteur ne leur a jamais livrée, que même si le promoteur a disparu, n’est pas solvable, etc., il est possible de réclamer le remboursement de l’argent perdu aux banques qui ont ouvert les comptes courants aux promoteurs, et ont reçu de l’argent des acheteurs sur ces derniers, sans s’assurer que l’argent avancé était garanti par une caution bancaire ou une police d’assurance, comme l’exige la loi 57/68 et la «LOE» (Ley de Ordenación de la Edificación = Réglementation en matière de construction).
Ainsi, M. et Mme. A. ont payé 28.000€ pour l’achat d’une propriété dans ce qui allait devenir la résidence Xabiamar, promue par la promotrice du même nom. Cette promotrice avait un compte sur lequel elle recevait l’argent des acheteurs à la banque S., qui de plus était l’établissement bancaire qui lui avait octroyé le prêt promoteur.
Hélas la promotrice n’a jamais livré les propriétés, et comme elle ne s’est pas acquittée du prêt promoteur, la banque s’est attribué, à notre connaissance, tous les biens immobiliers de la promotion.
Ceci étant, nous avons réussi à prouver lors du procès que le promoteur n’avait pas respecté ses obligations, car il n’a jamais livré la propriété, mais en outre, que c’est la banque poursuivie en justice qui a reçu les paiements de M. et Mme. A., et qu’elle savait que ces paiements étaient des acomptes pour l’achat d’un logement, puisque c’était la banque qui avait octroyé le prêt promoteur, et évidemment elle avait connaissance de la promotion. Et elle a reçu l’argent sans que l’argent fût garanti par le promoteur.
Le juge, conformément à ce qui a été demandé par ce cabinet dans son écrit de requête, a considéré que la banque n’a pas respecté la loi, qu’il lui exige pour l’ouverture des comptes des promoteurs destinés à recevoir des quantités de la part d’acheteurs de logements sur plans (non terminés), à la banque de s’assurer, sous sa responsabilité, que le promoteur ait souscrit les garanties signalées par la loi, et condamne la banque à rendre l’argent perdu par nos clients, 28.000€, plus les intérêts légaux depuis le moment de leur paiement (2004) jusqu’à son remboursement effectif.
Par conséquent, si vous avez perdu votre argent lors de l’achat d’une propriété dans la résidence XABIAMAR, ou dans n’importe quelle autre résidence, laissez-nous vous aider, nous sommes experts en la matière, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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