Gain Patrimonial en Espagne
Parfois nos clients nous racontent que pour des raisons familiales, de santé, ou économiques, etc., ils se voient obligés de quitter l’Espagne. Dans certains cas de manière soudaine et accélérée.
Ce qui se passait auparavant, c’était que ces personnes qui cessaient d’être résidentes en Espagne, si elles vendaient celle qui avait été leur maison ici (logement habituel), une fois qu’elles étaient parties du pays, et par conséquent, une fois qu’elles devenaient non-résidentes fiscales en Espagne, n’avaient pas droit à l’exonération du paiement de gain patrimonial pour le réinvestissement dans un logement habituel.
Car celle-ci était seulement prévue pour les résidents fiscaux.
Nouveauté légale
Mais concernant ce sujet il y a une nouveauté légale importante, qui peut être très intéressantes pour ceux qui ne sont plus résidents fiscaux en Espagne et vont vendre leur propriété ici. Car depuis janvier de cette année, 2015, et après la modification de la Loi de l’impôt sur le Revenu des non-Résidents («R.D.L. 5/20004), comme conséquence de l’approbation de la Loi 26/2014, on a ajouté à l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents une nouvelle disposition additionnelle. La septième, du nom de : Exonération pour réinvestissement dans un logement habituel.
L’exonération est subordonnée au respect des dispositions de la Loi de l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques, et de son développement de la réglementation.
Conditions.
Par conséquent il faudra respecter certaines conditions, comme par exemple :
.- le réinvestissement du montant obtenu de la vente de la propriété qui fut le logement habituel, cela devra se faire dans un délai non supérieur à deux ans.
.- depuis la date de transmission (par exemple depuis la date de vente du logement habituel).
De plus, les lecteurs doivent se rappeler que la réglementation considère que l’on aura également droit à l’exonération du paiement de gain patrimonial si:
.- l’argent obtenu de la vente du logement habituel est destiné au paiement d’un autre nouveau logement habituel.
.- que le contribuable aurait acquis antérieurement, mais au maximum deux ans auparavant.
Il est précisé dans le nouveau règlement que, malgré que l’on puisse être exonéré, lorsque le contribuable non-résident transmet son bien immobilier en Espagne, l’acquéreur (par exemple acheteur) devra retenir et verser 3 pour cent du prix. Selon la réglementation d’application, car c’est une transmission de biens immobiliers situés sur le territoire espagnol, et le vendeur est non-résident en Espagne.
Si vous allez vendre ou acheter une propriété en Espagne, et avez besoin d’assistance juridique, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
