Chers lecteurs,
Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons vous informer d’une nouvelle décision judiciaire favorable pour une cliente de notre cabinet, affectée par un prêt multidevise combiné avec un investissement, qui a été vendu comme un «equity release».
Il s’agit d’un produit qui était commercialisé par la banque Banco de Valencia, sous le nom «ACTIVA TU CASA», qui combinait un prêt hypothécaire multidevise en Francs Suisses, et un investissement dans des fonds de la banque en question en Euros. Un produit à haut risque, qui a conduit un bon nombre des personnes affectées à la perte de leurs propriétés, leurs économies, etc.
Ainsi, la sentence de la Section 8ème du Tribunal Provincial d’Alicante, du 7/9/2018, confirme la nullité de ce produit à haut risque que l’on a vendu à notre cliente, Mme. D.G. (S.). Nullité basée sur le manque d’information concernant les risques du produit, qui a conduit notre cliente, une expatriée à la retraite sans expérience en investissements complexes de ce genre, à écouter la banque, et à prendre ce produit qui lui a presque fait perdre sa maison.
Le Tribunal Provincial de cette sentence déclare la nullité du contrat souscrit, car celui-ci résulte d’un consentement ou d’un accord donné par ma cliente, qui est erroné et n’est pas valable, puisque la banque ne lui a pas donné l’information suffisante et véridique, pour être en mesure de prendre une décision éclairée quant à la souscription de ce produit.
Mais en outre, le Tribunal Provincial déclare, comme nous l’avons demandé dans notre lettre de réclamation, que :
1.- Pour ce genre de produit mixte, auquel on associe un prêt avec garantie hypothécaire en devise étrangère et un investissement, la loi à considérer comme applicable est celle du Marché des Valeurs, car c’est un produit mixte combiné, qui implique un conseil financier, par conséquent, les devoirs et obligations d’information au client concernant les caractéristiques du contrat, les risques, etc., sont plus importants et plus strictes.
2.- En outre, notre Tribunal Provincial d’Alicante réitère que bien au contraire de ce que défendent les établissements bancaires, le délai de 4 ans pour entamer une action en justice de nullité par erreur ou vice de consentement, doit être compté non seulement à partir du moment où l’on peut avoir connaissance de l’erreur, mais aussi, depuis le moment où le contrat a été consommé, c’est-à-dire lorsque la relation contractuelle est totalement épuisée et éteinte, par conséquent, à partir du moment où l’échéance du prêt prend fin.
Enfin, le Tribunal Provincial a confirmé la sentence en faveur de notre cliente que nous avons obtenue lors de la première instance, condamnant en outre l’établissement bancaire à payer les frais de toute la procédure.
Par conséquent, si vous vous trouvez dans cette situation ou dans une situation similaire, si votre banque vous a vendu une hypothèque multidevise en Espagne, ou un produit d’investissement, ou une equity release, sans vous avoir informé des risques, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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