Dans l’article d’aujourd’hui nous souhaitons souligner un nouveau succès judiciaire que nous avons obtenu chez White Baos Avocats pour des clients du cabinet, M. G. et Mme. R. Ces deux expatriés ont été très mal conseillés en 2017 par l’agence de la banque Banco Valencia de Moraira, aujourd’hui CaixaBank, qui leur a placé sans les informer des risques immenses et des nombreux frais du produit, un prêt hypothécaire multidevise en francs suisses.
Ainsi, récemment la Cour d’Appel d’Alicante, concrètement sa Section 8, dans sa sentence numéro 459/2017, nous a donné raison et a signalé que le prêt hypothécaire multidevise n’était pas transparent, ni même du point de vue grammatical ou d’incorporation des clauses relatives aux devises étrangères, taux de change, intérêt à appliquer, etc.
Pour tout cela, cette cour d’appel estime notre recours et considère, comme nous l’avons défendu dans notre recours et lors du procès qui a eu lieu devant les tribunaux de Denia, que non seulement la banque n’a pas informé dûment mes clients des risques et frais de ce prêt qui a été accordé en francs suisses (une monnaie méconnue de mes clients et dans laquelle ils n’avaient aucun revenu), mais de plus les clauses de celui-ci n’étaient pas claires ni transparentes, de telle façon qu’il n’était pas possible pour un consommateur moyen de comprendre réellement ni le fonctionnement du produit, ni les risques, ni les frais éventuels, ni la façon arbitraire à travers laquelle l’établissement bancaire fixait le taux de change entre la devise choisie : francs suisses, et la devise utilisée par les clients pour le paiement des mensualités du prêt : Euros, etc.
Ainsi, la Cour d’Appel d’Alicante, selon ce que notre cabinet a demandé, déclare comme nulles les parties du prêt qui font référence à toute autre monnaie qui ne soit pas l’Euro, signalant que le prêt doit être considéré comme réalisé en euros, la banque devant de plus rembourser ce qui a été payé en surplus par mes clients et recalculer le capital restant en Euros, ce qui suppose une réduction de la somme en cours à payer, et un montant à recevoir de la banque comme remboursement de ce qui a été payé en trop d’environ 200.000 €.
L’important dans cette sentence, est que la Cour d’Appel d’Alicante n’annule pas partiellement le prêt pour un vice de consentement, c’est-à-dire parce que le produit a été consenti ou accepté par les consommateurs de manière erronée en raison d’un manque d’information clair de la part de la banque, mais directement et sans même essayer d’évaluer l’information fournie par la banque, elle signale que les clauses du prêt étaient obscures, pas claires, pas compréhensibles et par conséquent elle les déclare comme nulles, ce que nous espérons pourra servir à de nombreuses autres personnes touchées par ce type d’hypothèques en devises ou monnaies différentes de l’Euro, qui ont été commercialisées en Espagne de manière incorrecte et pas transparente du tout, à obtenir ce que nos clients ont obtenu.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a un problème avec un prêt en devise ou monnaie différente de l’Euro, que cela soit en Francs, yens, etc., contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White&Baos
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