Dans le présent article nous voulons aborder la nullité de l’accord de défense de location touristique et un cas récent de succès judiciaire. Notre cabinet a représenté une personne qui avait acheté un logement où elle exerçait une location touristique et qui a rencontré l’opposition de la Copropriété à son activité. Dans le jugement, le tribunal a reconnu le droit de notre cliente à développer cette activité en toute normalité.
Défense de location touristique. Loi sur la propriété horizontale.
L’article 17.12 de la loi sur la propriété horizontale (LPH) permet aux copropriétés de limiter ou de conditionner les locations touristiques aux 3/5 des voix et des quotas. Ceci dit, lorsque l’assemblée générale des propriétaires approuve « d’interdire » ces caractéristiques, qu’en est-il des nouveaux propriétaires ? Doit-on appliquer également ces limitations aux personnes qui acquièrent un logement après « l’interdiction » ?
L’inscription auprès du registre foncier est essentielle.
L’assemblée générale des propriétaires peut certes établir des limitations à l’usage ou à l’activité à laquelle peut servir un logement dans une copropriété. Mais ces interdictions ne pourront s’imposer aux nouveaux propriétaires que si elles ont été inscrites au préalable auprès du registre foncier. C’est ce qu’établit l’article 5 de la loi sur la propriété horizontale qui déclare que ces limitations forment “un statut privatif qui ne portera préjudice aux tiers s’il n’a pas été inscrit auprès du registre foncier”.
Il est logique et raisonnable qu’une limitation du droit de propriété soit publique et que tout acquéreur puisse la connaître à l’avance. Mais que les acheteurs doivent demander au vendeur des tas de PV des assemblées générales de copropriété, pour savoir s’il existe ou non une quelconque limitation importante sur la propriété acquise, n’a pas beaucoup de sens.
L’affaire concrète. Interdiction de location touristique par règlement intérieur.
Notre cliente avait acquis une propriété dans un lotissement à Jávea. Elle avait obtenu l’autorisation pour la location touristique de la Generalitat Valenciana et elle avait commencé à développer cette activité. Après l’acquisition, la copropriété l’a informé que le règlement intérieur interdisait cette pratique et elle en a exigé l’arrêt sinon elle engagerait des poursuites judiciaires à l’encontre de la nouvelle propriétaire. Une fois le cas étudié, notre cliente s’est volontairement adressée au tribunal pour savoir si elle avait le droit ou non d’exercer cette activité touristique.
La décision de justice. Nullité de l’accord de défense de location touristique.
Le tribunal de Dénia, comme demandé dans notre procès, a confirmé dans sa décision que:
.- L’instrument utilisé par la copropriété pour interdire la location n’était pas le correct. Le règlement intérieur (art. 6 LPH) est prévu pour réglementer les détails de la coexistence, l’usage des services communs, etc. Mais il ne sert pas à établir des limitations ou des interdictions aux droits de propriété. Pour cela, la voie adéquate est les statuts (art.5 LPH).
.- De plus, l’interdiction déterminée par la copropriété ne serait pas non plus applicable à notre cliente, car au moment de l’acquisition cette limitation n’était pas dûment inscrite auprès du registre foncier.
Finalement, le tribunal déclare la nullité de l’accord interdisant la location touristique, et elle condamne la copropriété à permettre à notre cliente de développer normalement l’activité touristique. Vous pouvez lire l’intégralité de la décision du tribunal en cliquant ICI.
Conclusion
Chez White Baos Abogados nous sommes experts dans la loi sur la propriété horizontale et en location touristique. Si vous avez des problèmes avec la copropriété liés à la location touristique, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert à cet égard.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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