Question :
Cher avocat,
J’aimerais savoir comment je peux obtenir le permis de séjour en Espagne en tant qu’investisseur, et connaître les conditions requises pour ce faire. Mon idée est d’investir dans des biens immobiliers en Espagne.
Merci beaucoup.
Réponse.
Cher lecteur,
Merci pour votre question.
Oui effectivement il est possible d’obtenir un visa de résidence et même une autorisation de séjour pour des investisseurs en Espagne.
Légalement ils sont régis par la loi 14/2013 de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, par laquelle la possibilité d’obtenir un visa de résidence en Espagne est prévue, aux investisseurs étrangers qui font un investissement important.
Quel genre d’investissement doit-on faire pour pouvoir demander la résidence ? En principe l’article 63 de cette loi prévoit les investissements qui peuvent donner le droit de demander un visa de séjour ou de résidence pour les investisseurs, et ceux-là sont :
- a) Un investissement initial pour une valeur égale ou supérieure à 2 millions d’euros en titres de dette publique espagnole, ou pour une valeur égale ou supérieure à un million d’euros en actions ou en participations sociales d’entreprises espagnoles, ou dépôts bancaires dans des établissements financiers espagnols.
- b) L’acquisition de biens immobiliers en Espagne avec un investissement d’une valeur égale ou supérieure à 500.000 euros pour chaque demandeur.
- c) Un projet d’entreprise qui va se développer en Espagne et qui sera considéré et accrédité comme étant d’intérêt général, ce pourquoi on tiendra compte de : la création de postes de travail, l’investissement, l’innovation scientifique et/ou technologique.
Qui peut demander un visa de résidence pour les investisseurs ? Ce peut être une personne physique qui investit personnellement ou à travers une personne juridique (entreprise) n’ayant pas son domicile dans un paradis fiscal, à condition qu’elle ait la majorité des droits de vote, etc.
Visa de Résidence pour des investissements immobiliers.
Ici, la personne qui demande la résidence devra accréditer l’acquisition de la propriété avec l’information du registre de la propriété espagnol correspondant.
De plus, elle doit prouver que l’investissement en biens immobiliers est d’un moins 500.000€ libre de tout type de charge ou hypothèque, bien que pour ce qui dépassera ces 500.000€ il pourra effectivement y avoir des charges.
En outre, il existe d’autres conditions requises telles que de ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une assurance maladie, etc.
Délai de visa de résidence : le visa de résidence d’investisseurs sera d’au moins 1 an (aussi pour le conjoint et les enfants de moins de 18 ans, etc.).
AUTORISATION DE RÉSIDENCE POUR LES INVESTISSEURS.
Les investisseurs qui souhaitent résider en Espagne pour une période de plus d’1 an prévu pour le visa de résidence, pourront demander l’autorisation de résidence pour les investisseurs, qui sera d’au moins 2 ans renouvelables sur demande de l’investisseur, à condition d’accréditer le respect de plusieurs critères, que nous développerons dans un prochain article.
Si vous souhaitez résider en Espagne et en Europe, et voulez demander un visa ou un permis de séjour pour investissement, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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