Nous allons aborder dans l’article d’aujourd’hui ce qu’il faut faire en cas d’occupation d’une propriété que nous utilisons depuis un certain temps. Par exemple, si nous avons des problèmes avec le voisin parce qu’il a occupé, et inclus dans sa clôture, une partie de notre terrain.
La procédure pour reprendre ou conserver la possession
Cette procédure spéciale est réglementée dans la loi espagnole de procédure civile (LEC), dans son article 250.1.4ème.
Il s’agit d’une procédure ou d’un jugement sommaire, c’est-à-dire censément plus rapide et axé uniquement sur la récupération ou la conservation de la possession. On ne peut pas y traiter d’autres affaires, même si elles sont liées.
Ce n’est même pas la procédure adéquate pour discuter qui a le meilleur droit sur la propriété, ou qui est le véritable propriétaire.
C’est une affaire traitée comme un procès oral, donc plus rapide qu’un procès ordinaire.
Base juridique de la réclamation
Dans ce type de procédures, seule la protection de la possession est abordée. C’est-à-dire que la personne qui possédait ou jouissait d’une chose a été perturbée ou privée de la possession, ou de l’usage de la chose, etc.
Par conséquent, il doit être prouvé que l’on occupait ou que l’on possédait la chose.
Il ne sera pas discuté si l’on a plus ou moins le droit que quelqu’un d’autre d’utiliser la chose, ou si on en est ou pas le propriétaire.
La base légale, l’article 441 du code civil, signale que nul ne peut être violemment dépouillé d’une chose qu’il possédait. C’est-à-dire que personne ne peut prendre une chose par la force à celui qui l’avait (même s’il a plus de droit ou même s’il en est le propriétaire).
Délai pour revendiquer la possession ou l’occupation d’une propriété
L’article 439 de la LEC indique que ce type de procédure judiciaire doit être présentée dans l’année suivant la survenance des faits.
Exemples de perturbation de la possession protégées par cette procédure
L’exemple le plus connu est sans doute l’occupation d’un logement ou d’une propriété par des “squatters”. Bien qu’en réalité il s’agisse ici d’une procédure contemplée dans l’article 250.1.4ème – paragraphe 2.
Mais, l’occupation d’une propriété par un voisin, qui est courante, peut être protégée par cette procédure. Par exemple, imaginons un terrain dont nous avons la jouissance et que nous utilisons (même si ce n’est pas le nôtre) et que le voisin déplace la clôture qui sépare les propriétés et incorpore une partie de notre parcelle à sa propriété, en la clôturant de son côté. Et bien, cette saisie du terrain para la force peut être protégée par ce type de procédure, tant que c’est nous qui le possédons et l’utilisons, bien que nous n’en soyons pas les propriétaires.
Conclusion
Si vous avez des problèmes avec votre voisin, our si vous avez subi l’occupation d’une propriété de la part de votre voisin, ou similaire ; si quelqu’un nuit à votre utilisation ou possession d’une chose ou si vous avez besoin d’un conseil juridique expert : contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos
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