Nous souhaitons aborder dans cet article un sujet qui prête souvent à confusion et qui revient souvent dans les questions que l’on reçoit à notre cabinet : le droit des conjoints à recevoir une compensation en cas de séparation o de divorce. Nous parlons ici de la “pension compensatoire” de l’art. 97 du Code civil espagnol. Nous allons expliquer les aspects les plus importants : quand peut-elle être demandée, comment la calculer, quelle est sa durée, etc.
En quoi consiste cette pension compensatoire ?
La pension compensatoire est réglementée dans l’article 97 du Code civil :
“Le conjoint pour qui la séparation ou le divorce représente un déséquilibre financier par rapport à la situation de l’autre, dont la situation économique se dégrade par rapport à son mariage, aura droit à une compensation qui pourra consister en une pension temporaire ou indéfinie, ou une prestation unique, en fonction de ce que la convention régulatrice ou un jugement détermine.”
En d’autres termes, cette pension vise à “dédommager” le conjoint qui, à cause du divorce, voit sa situation économique se détériorer par rapport à la situation vécue pendant le mariage, pour que les conséquences négatives du divorce ne retombent pas exclusivement sur le conjoint le plus faible. Cette pension ne doit pas être confondue avec l’indemnisation compensatoire (art. 1438 du C.C.) ni avec la pension alimentaire pour les enfants.
Caractéristiques de la pension compensatoire.
Cette compensation peut être temporaire ou pour une durée indéterminée. Il est également possible de convenir une prestation unique, en un seul paiement. Elle peut être convenue de commun accord par les conjoints (dans une convention réglementaire) ou, à défaut d’accord, par un juge (dans une procédure de divorce).
Il est important de souligner que cette mesure n’est pas décrétée d’office par un juge. Pour que le juge se prononce sur la convenance de cette compensation, il faut la demander au moment d’entamer la procédure. Elle ne pourra être aucunement demandée ultérieurement.
Comment calculer la pension compensatoire ?
L’article 97 du Code civil comprend une série de critères directeurs que le juge doit suivre pour fixer le montant :
“À défaut d’accord des conjoints, le juge, dans un jugement, déterminera le montant en tenant compte des circonstances suivantes :
1e – Les accords conclus par les conjoints.
2e – L’âge et l’état de santé.
3e – La qualification professionnelle et les probabilités d’accès à un emploi.
4e – Le dévouement, passé et futur, à la famille.
5e – Avoir collaboré dans son travail dans les activités commerciales, industrielles ou professionnelles de l’autre conjoint.
6e – La durée du mariage et de la cohabitation conjugale.
7e – La perte éventuelle d’un droit à pension
8e- – Les finances, les moyens et les besoins des deux conjoints.
9e – Toute autre circonstance pertinente.”
Peut-on cesser de verser ou modifier la pension compensatoire une fois approuvée ?
Oui. L’article 100 et suivants du Code civil prévoient la possibilité de modifier ou cesser de verser la pension compensatoire dans plusieurs circonstances : que le conjoint bénéficiaire de la pension améliore sa situation économique ; que le conjoint obligé de la verser aggrave la sienne ; que le bénéficiaire se remarie ou vive maritalement avec une autre personne, etc.
La pension compensatoire est-elle applicable aux unions libres ?
Non. Selon le jurisprudence de la Cour suprême, les personnes qui ne sont pas mariées (union de fait ou concubinage) et qui rompent leur relation n’ont pas le droit de demander la pension de l’article 97.
Conclusions
La pension compensatoire est l’un des points qui suscitent le plus de polémiques dans les procédures de divorce. La fixation d’un montant, la périodicité avec laquelle elle doit être versée, son éventuelle modification et/ou échéance, etc. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en Droit de famille. N’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur ce sujet.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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