Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 15/2018 du 7 juin de la Generalitat de la Communauté Valencienne sur le tourisme, les loisirs et l’hospitalité, il y a eu de nombreux changements qui concernent directement l’obtention du permis permettant d’exploiter une propriété à travers l’activité de location touristique.
L’un des changements les plus importants a été celui d’imposer l’obligation d’obtenir, avant de commencer la procédure d’inscription du logement touristique, un certificat de compatibilité urbaine selon lequel le bien peut être destiné à la location touristique suivant l’aménagement et le règlement d’urbanisme de la commune où il se trouve.
Il faut demander ce rapport auprès de la mairie correspondante, payer une taxe dont le montant dépend de chaque mairie et remplir un formulaire officiel.
Il est important de savoir que les règlements en vigueur des différentes administrations municipales de la Communauté Valencienne sont extrêmement variés. Il y a des mairies qui interdisent expressément dans leur règlement urbain et leur aménagement qu’il puisse y avoir des logements touristiques, et où il est inutile de demander le certificat de compatibilité car on ne l’obtiendra pas tant le règlement et l’aménagement ne seront pas modifiés. De nombreuses municipalités, dont l’aménagement interdisait en principe cet usage, sont en train de modifier et d’adapter leurs règlements pour le rendre possible dans les espaces compatibles avec la norme environnementale.
Par ailleurs, il existait des communes absolument pas réglementées à ce sujet, qui en conséquence ne répondaient pas aux demandes d’autorisation (fréquent chez les petites communes). Pour résoudre ce problème, la Loi 27/2018, du 27 décembre, a ajouté une disposition supplémentaire à la Loi 15/2018 signalée ci-dessus, qui stipule que si la mairie n’a pas de réglementation spécifique en la matière, il faut en déduire que les meublés touristiques sont permis.
Mais nous devons faire attention car cette disposition signale aussi que cette situation demeurera ainsi tant la mairie ne publiera pas le plan d’urbanisme. Cela signifie que nous pourrions obtenir notre certificat et notre permis de location touristique et que des années plus tard la mairie pourrait déterminer que l’usage n’est pas compatible et elle pourrait nous exiger de cesser l’activité.
Il existe bien sûr des municipalités qui prévoient dans leur règlement l’existence de résidences destinées à la location touristique dans les espaces permis à cette fin selon le plan urbain. Normalement il s’agit des mairies des communes plus grandes.
Pour que la mairie délivre un certificat positif, c’est-à-dire, qu’elle certifie que le logement peut avoir un usage touristique, il faut se conformer à certaines exigences.
Pour la plupart des mairies, il est impératif que :
- cet usage soit compatible avec l’aménagement et le règlement urbain de la municipalité ;
- le terrain sur lequel est situé le logement n’ait pas la qualification de ‘non urbain’ ;
- le logement dispose de permis d’occupation.
Si nous remplissons ces exigences, la mairie nous accordera ledit certificat et nous pourrons entamer la démarche d’inscription du logement auprès du registre des logements touristiques de la Generalitat pour pouvoir démarrer l’activité.
Si vous envisagez de démarrer une activité de location touristique de votre meublé ou si vous envisagez d’acquérir un logement pour l’affecter à cette activité, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : +34 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2019– Tous droits réservés
