Nous allons aborder dans cet article la possible Perte de l’usage du logement après le divorce. Et plus précisément, du fait que le conjoint qui en avait l’usage y vive désormais en couple avec un tiers.
Attribution de l’usage du logement habituel dans une procédure de divorce.
Dans les procédures de divorce, il est habituel d’attribuer le logement familial au mineur, donc, au parent, le père ou la mère, qui en a la garde.
Ainsi, si les deux parents étaient propriétaires de la maison, mais également débiteurs et responsables du prêt hypothécaire, quand l’un d’entre eux obtenait la garde des enfants, on lui accordait aussi normalement de garder la maison.
Par conséquent, ils continueraient à en être propriétaires et à payer le prêt tous les deux.
Mais c’était le conjoint gardien des enfants qui conservait l’usage du logement.
Emménagement d’un nouveau partenaire. Conséquences sur l’utilisation du domicile familial
Mais, que se passe-t-il si la personne qui a obtenu la garde des mineurs et l’usage de la maison commence à y vivre avec son nouveau partenaire?
Les positions sur les conséquences de l’emménagement du domicile par un tiers ont été partagées.
Les uns estiment que cela ne change rien puisqu’en réalité l’usage du bien est accordé aux mineurs. Et ainsi, que la mère ou le père vivent à nouveau en couple ne devrait pas affecter leurs droits.
Les autres pensent que de l’introduction d’un couple s’en découle que la propriété cesse d’avoir la condition de maison familiale. Donc, que l’on peut demander la résiliation du droit d’usage au profit du parent gardien.
L’arrêt de la Cour suprême du 20/11/2018
La Cour suprême a confirmé comme correcte la seconde de ces doctrines.
Fondamentalement, elle a dit que, dans ces cas, le logement sur lequel l’usage est établi est celui où la famille a vécu ensemble, avec une volonté de permanence. Et ce caractère disparaît avec l’entrée d’un tiers: le domicile cesse de servir aux fins du mariage puisqu’il sert désormais comme foyer à une famille différente.
Conclusion:
Un tribunal peut ordonner la perte de l’usage du logement suite au divorce si la personne qui en a l’usage y habite avec un nouveau partenaire. Mais, même ainsi, et même si l’on peut demander un usage partagé, voire la vente de la propriété, les parents doivent garantir au mineur un logement digne. Ce changement d’usage peut avoir des effets sur la pension alimentaire du mineur, au cas où il devrait chercher une nouvelle maison pour vivre.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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