Notre cabinet d’avocat reçoit de nombreuses consultations concernant: L’assurance vie refuse d’indemniser. Refus, obstacles et retards auxquels recourent une partie des compagnies en Espagne, fondés très souvent sur des excuses sans base légale.
Retards et obstacles
Nos lecteurs doivent savoir que les compagnies d’assurance retardent assez fréquemment les démarches. Parfois, elles ne refusent pas directement l’indemnisation, mais elles utilisent tous leurs moyens pour la retarder et rendre le processus éternel. Par exemple, il est courant qu’elles demandent de fournir des documents inutiles ou qu’elles répondent tardivement aux demandes, aux courriels, etc.
Les maladies antérieures ou préexistantes
L’une des excuses les plus courantes est le manque d’informations sur une maladie antérieure. Ainsi, les assureurs prétendent parfois que l’assuré n’a pas déclaré correctement ses maladies préexistantes et ils se disent incapables d’estimer le risque réel couvert. Ils indiquent aussi que le questionnaire de santé qui leur a été remis pour la préparation de l’assurance ne disait pas toute la vérité, ou qu’on leur a caché des informations importantes concernant les pathologies avant la signature du contrat d’assurance.
Le questionnaire de santé
Si vous souhaitez réclamer le paiement de l’indemnisation pour décès, vous devez absolument :
.- Réviser les conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
.- Réviser le questionnaire de santé que la compagnie a dû à priori demander.
Il convient de noter que, parfois, le questionnaire de santé lui-même est imparfait, car il est trop général, ambigu, incomplet, etc. Il y a même des cas où c’est la compagnie elle-même qui le remplit.
L’assurance vie refuse de payer
Ainsi, si l’assurance refuse de payer en alléguant une maladie préexistante non déclarée, il faut en premier lieu vérifier s’il existe ou non un questionnaire de santé.
De même, il faut vérifier qu’il a été correctement rédigé, rempli, etc.
S’il n’y avait pas de questionnaire, ou s’il était si insuffisant qu’il pourrait être compris comme inexistant, les compagnies ne pourraient pas invoquer comme excuse l’existence d’une maladie antérieure non déclarée, pour ne pas procéder au paiement. Ni bien entendu, la mauvaise foi ou inexactitude causée par l’assuré.
Lien de causalité avec la maladie antérieure
Une maladie antérieure non déclarée n’empêchera pas toujours la compagnie de payer l’indemnisation convenue.
Par conséquent, l’inexactitude ou l’incorrection du questionnaire de santé ne suffit pas : pour que l’opposition de la compagnie au paiement prospère, la maladie non déclarée doit être la cause du décès.
Les tribunaux espagnols
Parmi d’autres décisions, celle du 16 avril 2020 de la Cour provinciale de Jaén mérite d’être signalée.
On y reconnaît une omission relative à une maladie chronique de la part du preneur d’une assurance, mais en y rappelant que :
.- La maladie omise doit avoir un rapport de cause avec le décès.
.- Que le décès doit être la conséquence d’une maladie ou d’une pathologie préexistante, consciemment non déclarée.
.- La dissimulation de données de santé sans rapport avec le décès est hors de propos.
Si vous souhaitez entamer une poursuite judiciaire contre une compagnie d’assurance en Espagne, ou contre un refus d’indemnisation de l’assurance vie, contactez-nous.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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