Dans l’article d’aujourd’hui, nous partageons un tout récent succès judiciaire de notre cabinet dans une affaire de plainte contre le voisin pour responsabilité extracontractuelle. Nous représentons les propriétaires d’un terrain dont les voisins réclamaient 14 000 € pour dommages et préjudices sur un mur de soutènement. Ils réclamaient aussi l’exécution de travaux de réparation sur un mur de soutènement pour éviter des dommages futurs.
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Prescription. Code civil.
Notre Code civil prévoit deux types de responsabilité: la responsabilité contractuelle et l’extracontractuelle. La responsabilité contractuelle survient lorsqu’une partie ne respecte pas les obligations convenues dans un contrat. La responsabilité extracontractuelle (réglementé dans les articles 1.902 et 1.903 du Code civil) implique l’obligation de réparer les dommages causés à autrui par action ou par omission. Même s’il n’y a pas de relation contractuelle directe entre les parties.
Le Code civil fixe un délai de prescription pour les actions de responsabilité extracontractuelle d’un an à compter de la connaissance par la personne lésée du dommage et de l’identité du responsable. Bien que, comme nous l’avons déjà expliqué dans de précédents articles, il existe des cas dans lesquels le calcul du terme peut différer (tels que les dommages continus).
Mémoires de demande et réponse. Défense juridique de nos clients.
Dans sa plainte contre le voisin, le plaignant a exigé une indemnité et la réalisation de travaux. L’argument était que nos clients avaient modifié le terrain en ajoutant du gravier et en augmentant son poids. Ils disaient que cela avait changé le niveau du sol et causé des dommages à un mur d’enceinte de leur parcelle.
Nous avons réfuté ces accusations, défendant qu’il n’y avait pas de rapport direct entre l’apport de gravier et les dommages, car:
- les dommages préexistants étaient dus à un mauvais entretien du demandeur ;
- la quantité de gravier ajouté n’avait pas modifié de manière significative le niveau du terrain ;
- et en plus de ce qui précède, de toute manière, l’action avait prescrit.
Décision judiciaire favorable.
La décision judiciaire a été ferme sur plusieurs aspects fondamentaux du litige. Vous pouvez consulter la décision complète en cliquant ICI.
Premièrement, la cour a déterminé que l’action avait prescrit. Notre rapport d’expertise a confirmé que l’apport de gravier au terrain s’est réalisé en juin 2018, alors que la réclamation extrajudiciaire ne s’est présentée qu’en mai 2021. Cette différence temporelle dépassait largement le délai de prescription d’un an établit dans le Code civil.
Quoi qu’il en soit, le juge a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour soutenir que l’ajout de gravier par nos clients avait causé les dommages allégués par le demandeur. Les éléments de preuves démontraient que le gravier ajouté était minime et que cela n’avait pas modifié de manière significative le terrain, ni généré de charge ayant eu un impact négatif sur le mur des plaignants. Cette absence de causalité a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal pour rejeter la demande et condamner le demandeur aux dépens.
Conclusion
Chez White Baos Abogados nous sommes spécialisés dans la défense des droits de nos clients et fournissons des conseils juridiques efficaces. Si vous êtes confronté à une situation juridique similaire (dégâts sur un mur, plainte contre le voisin, dommages pour travaux, etc.) n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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