Lorsque deux personnes ou plus sont copropriétaires d’un bien immobilier, elles sont toutes obligées de contribuer au paiement des frais d’entretien, de l’hypothèque, à la conservation des biens communs, etc. Mais, dans la pratique, il existe de nombreux cas où l’un des copropriétaires cesse de payer. Dans l’article de cette semaine nous analysons comment et où déposer une plainte contre un codébiteur.
Que se passe-t-il lorsqu’un copropriétaire cesse de payer sa part de l’hypothèque ?
Deux personnes achètent une maison en Espagne moyennant une hypothèque, par la suite l’un d’eux cesse de payer sa part du bien commun, et de plus ce codébiteur quitte l’Espagne et s’installe dans un autre pays. Très souvent, pour éviter une éventuelle saisie du bien, l’autre copropriétaire supporte tous les frais. Est-ce que ce copropriétaire peut-il intenter une action contre un codébiteur ? La réponse est claire : OUI. Nous l’analysons ci-dessous.
L’action de remboursement comme base de la plainte contre un codébiteur.
La base légale de la plainte sur l’action de remboursement ou de répétition est réglementée dans l’article 1.145 du Code civil : “Le paiement effectué par l’un des débiteurs solidaires éteint l’obligation. Celui qui a réalisé le paiement ne peut réclamer de ses codébiteurs que la part qui correspond à chacun, avec les intérêts sur l’avance. (…)”
Ainsi, celui qui a rempli ses obligations et qui a payé la totalité du prêt hypothécaire, peut réclamer ultérieurement contre le copropriétaire débiteur. Cependant, il n’y aura aucune subrogation de la part du copropriétaire qui a payé, dans la position de la banque, et un nouveau crédit avec le débiteur sera plutôt créé en vertu du paiement qui a éteint la dette initiale.
Que se passe-t-il lorsque le codébiteur n’habite pas en Espagne ? Devons-nous le poursuivre en justice dans son pays ?
Comme nous l’indiquions ci-dessus, il se peut que le copropriétaire fautif ait quitté le pays visant à rendre difficile que l’on puisse porter plainte contre lui. Même si cette stratégie peut retarder les délais (en raison de la difficulté de notifier à l’étranger; selon le pays), cela ne devrait pas être un obstacle au succès de la plainte.
Lorsque l’on notifie un codébiteur à l’étranger, le principal argument défensif est d’alléguer l’incompétence des tribunaux espagnols car le domicile du débiteur est à l’étranger, et l’action ne devrait pas s’intenter en Espagne, mais dans ce pays. Mais nous allons voir ci-dessous qu’en réalité ce n’est pas nécessairement le cas.
Contrat de prêt. Prestation de services. Compétence internationale.
Conformément à l’interprétation du Règlement Européen 1215/2012 que fait l’arrêt STJUE 15.06.2017 – C 249/16 (notamment en ce qui concerne l’action de remboursement ou de répétition), on peut conclure que la compétence serait celle de l’endroit de l’exécution du contrat principal. C’est-à-dire, le contrat de prêt.
Ainsi :
. – Il s’agirait d’une obligation contractuelle liée à un contrat de prestation de services.
. – Dans ces cas, conformément à l’art. 7, 1 – b (2) dudit règlement, il faudrait se rendre à l’endroit où le service est fourni. Pour les prêts hypothécaires, ce serait le domicile de la banque.
On pourrait donc intenter l’action en Espagne.
Conclusions
Si vous êtes copropriétaire et que vous envisagez d’engager une action contre un codébiteur d’un bien immobilier en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter. Chez White Baos Abogados nous vous offrirons un conseil juridique expert sur la meilleure façon de procéder pour déposer une plainte.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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