En Espagne, avant d’ « hériter » les biens du défunt, il faut payer l’impôt sur les successions. Lorsqu’il y a des biens immobiliers dans l’héritage, les héritiers devront, en plus, payer l’impôt sur la plus-value municipale. Dans l’article de cette semaine nous analysons la prescription de l’impôt sur les successions et la prescription de la plus-value municipale. C’est-à-dire à quel moment les administrations ne peuvent plus exiger le paiement des deux impôts.
Impôt sur les successions en Espagne. Communauté Valencienne.
L’impôt sur les successions est un impôt personnel et progressif que doivent payer les héritiers du défunt. Son montant varie en fonction de la valeur des biens hérités et du lien familial entre le défunt et les héritiers. À la Communauté Valencienne, depuis le 28 mai 2023, l’impôt sur les successions à payer entre parents proches (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, conjoints, etc.) est pratiquement nul car il y a un abattement de 99%, ce qui, dans la pratique veut dire qu’il n’y a pratiquement pas d’impôt. Cependant, c’est la loi précédente qui s’appliquera aux décès antérieurs à cette date, loi qui n’était pas si avantageuse pour le contribuable.
Date limite pour payer l’impôt sur les successions
En Espagne, le délai pour payer l’impôt sur les successions est de 6 mois à compter du décès. On peut demander une prorogation de 6 mois supplémentaires, mais il y aura des intérêts de retard dus. En cas de non-paiement à temps, des majorations de déclaration tardive s’appliquent, et elles augmentent avec la durée du retard.
Délai de prescription de l’impôt sur les successions en Espagne.
Le délai de prescription en Espagne est de 4 ans à compter du lendemain de l’expiration du délai de présentation de la déclaration. Soit 4 ans et 6 mois à compter de la date du décès. C’est ce que réglemente la loi générale sur les impôts. Il existe cependant des exceptions: que l’administration fiscale correspondante (étatique ou régionale) ait lancé une action de vérification, un contrôle ou un recouvrement. Par ailleurs, si l’héritier a été averti ou s’il accomplit tout acte impliquant une reconnaissance de dette, ce délai sera interrompu.
La plus-value municipale lors de l’héritage de biens immobiliers, prescrit-elle aussi ?
La plus-value municipale est un impôt que doivent payer les héritiers de propriétés immobilières. Cet impôt taxe l’augmentation de la valeur des terrains urbains au fil du temps. Il peut être calculé de deux manières: selon la méthode objective consistant à utiliser la valeur cadastrale du terrain et les années de propriété ou selon la méthode dite réelle, basée sur les valeurs d’acquisition et de transmission. On doit aussi la payer dans les 6 mois suivants le décès, soit auprès de la mairie, soit auprès des entités de collecte (à Alicante, SUMA).
Comme pour la prescription de l’impôt sur les successions, l’obligation de payer cet impôt peut aussi prescrire. Le délai de prescription est le même : 4 ans et 6 mois. Ce qui signifie qu’après ce délai, si le délai n’a pas été interrompu, on ne pourra plus vous réclamer la dette.
Conclusion
Chez White-Baos nous sommes experts en droit des successions et héritages. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous aider dans les démarches, dans le règlement de l’impôt, dans la prescription de l’impôt sur les successions et la plus-value municipale, etc. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert en la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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