Nous recevons de nombreuses consultations à propos des actions en justice et des réclamations concernant la nullité de la clause IRPH des prêts hypothécaires signés en Espagne, à cause de son éventuel manque de transparence. Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons aborder ce que l’on peut réclamer et les possibles conséquences de la déclaration de nullité de la clause d’IRPH. En ce sens, il faut savoir que:
La CJUE a signalé à de nombreuses reprises qu’une clause abusive ne doit pas être appliquée et qu’elle doit être éliminée automatiquement du contrat, sans que les tribunaux puissent la modifier. Mais la CJUE introduit une réserve : si l’élimination de la clause abusive entraîne la fin du contrat et les conséquences sont nuisibles au consommateur, conformément à l’article 6, paragraphe 1 de la directive 93/13, les tribunaux pourraient la modifier ou la remplacer par une autre.
Ainsi, nous pensons que les tribunaux espagnols doivent décider si la clause IRPH (fixation de l’intérêt variable de l’hypothèque) est abusive pour manque de transparence et si le contrat de prêt hypothécaire peut survivre sans cette clause, et si ce n’est pas le cas et les conséquences sont encore plus nuisibles pour le consommateur, ils devraient remplacer la clause nulle par une autre selon la législation espagnole.
La CJUE dit dans son arrêt du 3/3/2020 au sujet des clauses IRPH :
“Dans ce contexte, la juridiction de renvoi, dans l’hypothèse où elle devrait constater, premièrement, le caractère abusif de la clause litigieuse, deuxièmement, que le contrat de prêt hypothécaire en cause au principal ne pourrait survivre sans cette clause et, troisièmement, que l’annulation de ce contrat exposerait le requérant au principal à des conséquences particulièrement préjudiciables, pourrait remplacer ladite clause par l’indice de substitution …”.
En tant qu’avocats avertis dans le domaine du droit bancaire en Espagne, nous estimons qu’il est tout à fait possible qu’un contrat de prêt hypothécaire puisse survivre même si l’on élimine, par manque de transparence, la clause relative à l’intérêt variable IRPH, car rien n’empêche juridiquement qu’un prêt n’ait pas intérêts, c’est ce que l’on appelle un prêt gratuit ou sans intérêt.
En fait, le Code Civil espagnol lui-même, signale dans l’article 1740 que le prêt peut être gratuit, et dans l’article 1755 qu’il n’y aura pas d’intérêts dus sauf si cela a été expressément convenu. Donc, non seulement un prêt sans intérêts peut subsister, mais légalement aucun prêt (avec ou sans garantie hypothécaire) n’a d’intérêts, excepté s’ils ont été convenus.
Pour tout ce qui précède, nous estimons qu’il est possible dans une action en justice de nullité de l’IRPH de réclamer l’annulation de la clause d’intérêt variable du prêt hypothécaire et que la banque restitue tous les intérêts versés. Si vous avez un prêt hypothécaire concerné par la clause IRPH, plancher, etc. et vous souhaitez recevoir un conseil juridique expert, contactez-nous et nous vous aiderons
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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