Les litiges entre propriétaires mitoyens en raison des murs de soutènement sont plus courants qu’on ne le croirait. Très souvent, l’état de ces éléments constructifs génère des conflits qui peuvent entraîner des dommages matériels ou même des réclamations judiciaires. Qui doit entretenir le mur? Qu’en est-il si sa détérioration cause des dommages sur la propriété? Peut-on exiger sa réparation? Nous répondons à ces questions et à d’autres dans cet article concernant les problèmes avec le mur du voisin.
Que dit le Code civil sur la responsabilité dans ces cas-là ?
L’article 389 du Code civil établit que le propriétaire d’un bâtiment menacé d’effondrement doit prendre les mesures nécessaires pour l’éviter. En cas contraire, il est responsable des dommages causés. Cette règle est liée à la responsabilité extracontractuelle de l’article 1902 Cc, qui impose l’obligation d’indemniser lorsque, par action ou par omission, un préjudice est causé à autrui.
Si un mur de soutènement présente des déficiences structurelles, son propriétaire est tenu de le maintenir dans des conditions de sécurité. S’il ne le fait pas et que cela provoque des dommages sur la propriété voisine, la partir lésée a le droit d’exiger l’exécution des réparations. Et si le dommage est déjà survenu, elle peut réclamer une indemnisation.
De plus, l’article 1910 CC établit une présomption de responsabilité objective lorsqu’une construction génère des dommages à des tiers, même sans faute du propriétaire, sauf s’il peut démontrer que ces dégâts sont dus à des causes échappant à son contrôle.
Éléments clé dans la résolution de ces conflits.
Pour déterminer la responsabilité dans des litiges relatifs aux murs de soutènement, les tribunaux prennent généralement en compte certains aspects essentiels:
.- Propriété du mur: Appartient-il à un seul propriétaire ou s’agit-il d’une copropriété ?
.- Fonction du mur: S’il a été construit pour contenir un terrain suite à un défrichement, son propriétaire est tenu de garantir sa stabilité.
.- État du mur et entretien: Si la détérioration est due à un manque d’entretien, le propriétaire du mur sera responsable des dommages causés.
.- Expertises et reconnaissance judiciaire: Pour déterminer la cause du problème et les mesures nécessaires à sa solution.
Lorsque les négociations entre voisins ne parviennent pas à résoudre le conflit, une action en justice peut être nécessaire pour exiger la réalisation de travaux de renforcement ou une indemnisation pour les dégâts subis.
Du conflit à la solution: cas récent de succès de notre cabinet.
Justement, pour illustrer ce problème, notre cabinet a récemment obtenu une décision favorable dans un litige comme celui-ci. L’affaire portait sur la responsabilité dérivée d’un mur de soutènement en mauvais état. Ici, le mur, qui devait soutenir le terrain suite à un défrichement, présentait de graves déficiences et n’avait pas été convenablement entretenu par son propriétaire.
Le tribunal a confirmé que le défendeur devait renforcer et réparer le mur dans un délai maximum de six mois. En cas de manquement à la décision, il devrait payer environ 130 000 € à nos clients pour l’exécution subsidiaire des travaux. Vous pouvez lire la décision complète en cliquant ICI.
Si vous rencontrez des problèmes avec le mur du voisin, chez White-Baos Abogados nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes experts en litiges immobiliers et responsabilités pour dommages structurels.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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