Très souvent, de nombreux problèmes peuvent surgir lorsque les propriétaires (copropriétaires) d’un bien immobilier n’ont pas de bons rapports entre eux. Dans le droit espagnol il sera entendu qu’il existe, dans ces cas, une communauté de biens réglementée aux articles 392 et suivants du Code civil espagnol, puisqu’une chose appartient indivisiblement à plusieurs personnes.
Les problèmes juridiques et les litiges les plus courants entre copropriétaires auxquels nous assistons en tant qu’avocats et qui se terminent parfois par des poursuites judiciaires sont: le non-paiement par l’un des copropriétaires des dépenses, le refus de la part d’un propriétaire de vendre la maison ou d’acheter la partie de celui qui souhaite quitter la copropriété ou la communauté, etc.
Dans l’article d’aujourd’hui nous abordons les éventuelles réclamations judiciaires et légales lorsque l’un des copropriétaires utilise la propriété de manière exclusive en excluant et en empêchant son utilisation par d’autres propriétaires.
Dans ces cas-là, il faut appliquer l’article 394 du Code civil espagnol, qui dit:
Chaque participant pourra utiliser les choses communes à condition d’en disposer selon ce à quoi elles sont destinées et de manière à ne pas nuire à l’intérêt de la communauté ou à empêcher les autres participants de les utiliser selon leur droit.
Ainsi, si un copropriétaire empêche les autres d’utiliser le logement, celui qui est privé de son droit d’usage, sur la base de l’article indiqué, pourra réclamer une indemnité pour la privation de son droit d’usage (qui doit être proportionnel à son pourcentage de la propriété). Points fondamentaux:
1.- Il doit y avoir une opposition à l’utilisation de la part de celui qui l’utilise en exclusivité en excluant les autres. C’est pour cela qu’il est essentiel qu’un avocat expert présente une réclamation légale avant de déposer la réclamation, en exigeant l’utilisation partagée de la propriété.
2.-La manière de déterminer l’indemnité est importante aux fins des réclamations légales et en général elle sera équivalente au revenu mensuel qui pourrait être obtenu de de la propriété si elle était louée. Il faut prendre en compte le nombre de propriétaires et leur pourcentage de propriété.
3.-En plus de l’article précité, la réclamation sera juridiquement fondée sur une faute extracontractuelle (article 1902 du Code civil sur l’enrichissement sans cause), concernant l’indemnité à réclamer.
Par conséquent, si vous avez un condominium ou une propriété conjointement avec une autre personne en Espagne et vous ne vous mettez pas d’accord sur son utilisation, sa vente éventuelle ou le paiement des dépenses, veuillez contacter notre cabinet d’avocats et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos
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