Question :
Cher avocat, j’ai reçu en France, d’un tribunal espagnol, une requête dans laquelle le co-propriétaire (50/50) de ma maison en Espagne présenté un recours contre moi, demandant la vente de la propriété que nous avons en commun. Je n’avais pas connaissance de ses intentions. Que puis-je faire ?
Cher lecteur,
Merci pour votre courrier.
En premier lieu, nous devons vous informer que nous ne pouvons pas vous conseiller sans voir ni étudier le recours et les documents que l’on vous a notifiés.
Dans tous les cas, et de façon générale pour votre information, nous pouvons vous dire que :
.- Il est probable qu’une procédure déclarative ait été entamée contre vous, c’est pourquoi conformément à la Loi de Procédure Civile Espagnole, vous aurez normalement 20 jours ouvrables pour répondre.
.- Il est probable que l’action en justice intentée contre vous soit celle connue comme l’action de division de la chose commune.
Légalement et conformément aux articles 400 et suivants du Code Civil espagnol, aucune propriétaire ne peut être obligé à rester en co-propriété, et il peut demander la division ou la finalisation de la chose commune ou co-propriété à tout moment.
Si la propriété peut être divisée, dans votre cas, en deux parties, chacun de vous s’attribuera l’une des parties.
Hélas la chose la plus courante est que la planification municipale ne permette pas que la propriété soit divisée en créant deux nouvelles propriétés de celle qui est existante, et c’est votre cas. La seule solution est que l’une des parties ou des propriétaires acquière la moitié de l’autre, ou que le bien immobilier se vende normalement à travers les tribunaux, et que l’argent obtenu de cette dernière soit réparti.
La possibilité de réponse à la requête. Si le bien immobilier, en raison de la planification municipale ou toute autre cause, ne peut être divisé, et tenant compte du fait que le Code Civil espagnol permet à l’autre partie de mettre fin à la co-propriété à tout moment, la seule bonne solution pour vous est sans doute de montrer votre accord avec la requête et de demander la finalisation de la procédure judiciaire, pour ensuite essayer de parvenir à un accord concernant la vente de la propriété.
Les honoraires légaux. Le risque fondamental dans ce genre de réclamations judiciaires ce sont les frais de justice, car normalement la requête est estimée selon la valeur de la propriété possédée conjointement. C’est pourquoi les frais de justice peuvent être très élevés. Dans votre cas, nous entendons qu’il est fondamental si vous montrez votre accord avec la requête, d’essayer conformément à l’article 395 de la Loi de Procédure Civile que le tribunal n’impose pas le paiement des frais de justice à la partie requérante, car vous ne connaissiez pas son intention de demander la division de la chose commune, et j’entends que l’on ne vous a jamais rien demandé à ce sujet.
Autres coûts et frais : si vous avez payé les frais communs de la propriété, par exemple : les impôts fonciers, les impôts locaux, etc., vous pouvez réclamer à l’autre partie de vous en rendre la moitié.
Il est très important dans ce genre de réclamations et disputes, dès qu’elles commencent, d’envoyer une injonction formelle à l’autre partie, et s’il n’est pas possible de parvenir à un accord, d’être le premier à réclamer, afin d’essayer d’éviter le risque d’être condamné par le tribunal à payer les frais de justice du requérant. Si vous avez un problème avec un autre co-propriétaire, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : 0034 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2016 – Tous droits réservés
