Dans cet article nous allons aborder la Procédure d’apurement collectif simplifiée en Espagne : de quoi s’agit-il, quelles sont ses caractéristiques principales, ses conditions, etc.
Qu’est-ce une procédure d’apurement collectif simplifiée ?
Ce que l’on appelle une procédure simplifiée est réglementée dans la loi de sauvegarde (texte consolidé), dans les articles 470 à 472. Elle reçoit ce nom parce que la déclaration de faillite et sa conclusion sont convenues en même temps.
Objectif de ce type de procédure
L’objectif est d’éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse, etc.
Ainsi, il est possible de mettre fin immédiatement à la procédure, en déclarant l’insolvabilité et l’insuffisance des actifs. Cela se produit lorsqu’il est évident qu’il n’y a pas de biens ou qu’ils ont très peu de valeur. Donc, puisque le résultat est déjà connu, entamer une longue procédure n’aurait aucun sens. Il s’agit de réduire les coûts, le temps, entre autres.
Conditions
Voici les conditions à remplir :
.- Le juge doit considérer qu’il n’y a pas assez de biens pour couvrir les frais de la procédure de faillite.
.- Il ne doit pas y avoir d’actions de réintégration ou autres de prévues, c’est-à-dire de recouvrements d’avoirs, etc.
.-Il n’est pas prévu que la procédure d’apurement collectif soit classée comme coupable. (Ce qui arrive en cas de mauvaise foi du débiteur).
Demande
Elle peut être demander par des personnes physiques, c’est-à-dire des particuliers, ainsi que par des entreprises en situation d’insolvabilité, qui devront remplir les conditions indiquées ci-dessus. Pour cela, elles devront joindre la documentation prouvant qu’elles s’y conforment.
Dans ces cas, il faut présenter les documents habituels, ceux que la loi de sauvegarde prévoit. Dans son article 7 elle indique concrètement qu’il faudra fournir :
1.º Un mémoire expressif de l’histoire économique et juridique du débiteur avec l’activité ou les activités auxquelles il s’est consacré au cours des trois dernières années…
2.º Un inventaire des biens et des droits composant son patrimoine …
3.º La liste des créanciers, par ordre alphabétique, indiquant leur identité, le montant de la créance …
4.º la liste des effectifs …
Le cas des personnes physiques
Lorsque le débiteur et failli est une personne physique qui n’a pas d’actifs, la procédure conclue.
S’il y a des actifs, l’on nomme un administrateur judiciaire qui sera chargé de la liquidation des biens. Le résultat de la vente ou de la liquidation servira à payer les crédits existants.
Après cette démarche, le débiteur pourra demander la remise de ses dettes. C’est ce que l’on connaît comme l’exonération du passif non satisfait.
Conclusion
Si vous avez besoin de conseils sur les procédures de faillite en Espagne ou procédure d’apurement collectif simplifiée, veuillez consulter nos services de droit de la sauvegarde, sur notre site web.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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