Lorsque deux personnes non mariées, ou mariées sous un régime de séparation de biens, achètent un bien à 50/50, généralement le pourcentage de propriété correspond à l’argent apporté par chacun. De même, tous deux doivent contribuer à parts égales aux dépenses du bien commun: assurance, prêt hypothécaire, etc. Cependant, dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas. Il est possible que l’un de copropriétaires paie plus de 50% du prix d’achat ou qu’il soit le seul à faire face aux dépenses de la maison. Dans l’article de cette semaine, nous analysons comment ces situations peuvent conduire à un procédure judiciaire contre son ex-conjoint sur la base du droit au crédit et du droit au remboursement, réglementés par le Code civil espagnol.
Copropriété sur un bien immobilier si l’apport est supérieur à 50%.
Voyons cela avec un exemple. Pedro et María (mariés sous séparation de biens) décident d’acheter une maison en Espagne, pour 300 000 €. Le logement s’inscrit aux deux noms, mais les fonds utilisés appartiennent exclusivement à María. Durant les années suivant l’achat, c’est également María qui paie les frais d’entretien de la propriété, l’assurance habitation, etc. Dans cette situation, María peut-elle entreprendre une action en justice contre Pedro, pour l’argent qu’elle a versé en plus?
Argent versé pour l’achat. Droit au remboursement.
Lorsque l’une des deux parties a contribué à plus de 50% à l’achat, elle a le droit de réclamer la différence à l’autre copropriétaire. Le fondement juridique de cette réclamation se trouve à l’article 1158 du Code civil:
« Celui qui paie pour autrui peut réclamer au débiteur ce qu’il a payé, à moins que cela n’ait été fait contre sa volonté expresse. Dans ce cas, il ne pourra répéter au débiteur que ce à quoi le paiement aurait été utile. »
Ici, María pourrait réclamer la moitié de cette somme à Pedro, soit 150 000 €.
Paiement des dettes et des dépenses. Droit au crédit.
Et qu’en est-il des dépenses d’entretien, de l’assurance habitation, etc.? Peut-on aussi les réclamer à l’autre copropriétaire si lui n’a pas payé ? Oui. Lorsque qu’il y a deux copropriétaires d’un bien, ils doivent contribuer à son entretien en fonction de leur quota de participation. Si ce n’est pas le cas, un droit au crédit apparaît en faveur du copropriétaire qui paie les dettes/les dépenses.
Ceci est établi dans l’art. 1145 du Code civil, qui dispose: “Le paiement réalisé par l’un des débiteurs solidaires éteint l’obligation. Celui qui a effectué le paiement ne peut réclamer à ses codébiteurs que la part qui correspond à chacun, avec les intérêts de l’avance.”
Que se passe-t-il si le bien est grevé d’une hypothèque ? Peut-on également réclamer?
Oui, le cas d’un prêt hypothécaire est similaire. Si les deux copropriétaires ont assumé de manière conjointe la dette hypothécaire, chacun est responsable de la totalité de la dette envers la banque. Cependant, en raison de leur rapport, en l’absence d’un accord différent, la dette est partagée à parts égales et chacun doit payer 50% de l’hypothèque. Si l’un des copropriétaires a payé plus de 50%, il peut réclamer contre l’autre copropriétaire selon l’article 1145 du Code civil.
Conclusions
Si l’une des parties a contribué à plus de 50% à l’achat d’une propriété, ou si elle a couvert à elle seule certaines dépenses, elle peut entamer une procédure judiciaire contre l’ex-conjoint. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en action en justice en matière de droit au remboursement ou au crédit. Si c’est votre cas, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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