Question :
Ma mère a acheté une propriété en Espagne il y a longtemps. Son accord d’achat n’a jamais été inscrit au registre de la propriété, et la vente n’a jamais été signée devant un notaire public espagnol. La vérité est que durant des années, elle a habité dans la propriété sans problèmes, mais maintenant qu’elle est décédée, on me dit que je ne peux pas hériter la maison parce qu’elle n’est pas inscrite au registre de la propriété au nom de la personne qui lui a vendu il y a des années. J’ai essayé de contacter cette personne mais c’est impossible, et il est très probable qu’elle soit décédée. Je suis l’héritier de ma mère. Que puis-je faire ?
Cher lecteur,
Merci pour votre question.
En premier lieu, je dois signaler qu’il est important de savoir si vous conservez une copie du contrat d’achat-vente qui a été signé à ce moment-là entre votre mère et le propriétaire du bien immobilier, et si ce contrat a existé, ou si par exemple ç’a été un accord verbal.
S’il n’est pas possible de trouver le vendeur ou ses héritiers, ou que ces derniers refusent de reconnaître la vente et de l’authentifier, c’est-à-dire qu’ils ne veulent pas aller chez le notaire pour que le bien puisse être inscrit au nom du propriétaire réel, votre mère, ou dans ce cas, à votre nom en tant qu’héritier, il faudra aller au tribunal.
Si vous ne savez pas si le vendeur est vivant ou non, il convient de le poursuivre en justice en tant que propriétaire de registre, mais également ses héritiers ou héritage gisant, pour le cas où celui-ci pût être décédé.
Légalement il y a plusieurs actions légales, qui selon la situation pourraient être engagées :
1.- Action déclarative de domaine : en vertu de l’article 348 du Code Civil espagnol, vous pourriez, en tant qu’héritier de votre mère la propriétaire réelle du bien immobilier, demander qu’il soit déclaré que, indépendamment de ce qui figure au registre, la propriétaire réelle est votre mère, et demander au tribunal d’en déclarer ainsi.
2.- Authentification de l’accord également en vertu de l’article 1279 du Code Civil espagnol, en tant qu’héritier de votre mère vous pouvez demander au vendeur ou à ses héritiers d’authentifier l’accord signé avec votre mère, pour que de cette manière vos droits puissent être inscrits au registre de la propriété compétent.
3.- Autres actions.
Il existe également d’autres actions légales qui peuvent être liées à ce genre d’affaires, comme la déclaration de l’acquisition du droit de propriété par l’usage, celle connue comme usucapion ou prescription acquisitive, par laquelle on acquiert le droit de propriété, par l’usage, conformément à l’article 1957 du Code Civil espagnol.
Dans votre cas, il n’est pas possible de vous conseiller sans étudier votre situation en détails, mais en tout cas il n’est pas vrai que vous ne pouvez rien faire, car il y a diverses actions légales que même de façon globale (cumulée) vous pourrez utiliser devant les tribunaux pour obtenir, en qualité d’héritier de la propriété réelle du bien immobilier, la reconnaissance légale et la protection de votre droit de propriété.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez se trouve dans cette situation ou une situation similaire, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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