Étant d’application en Espagne le Règlement Européen 650/2012, les étrangers avec des biens et des droits sur le territoire espagnol, qu’ils soient résidents ou non, doivent savoir que la loi applicable à leur succession en Espagne sera la loi du lieu de leur résidence habituelle au moment du décès, bien qu’il soit possible d’opter dans le testament pour la loi nationale du testateur ou de la testatrice.
Par conséquent, on appliquera à notre héritage la loi du lieu où l’on a notre résidence habituelle excepté si nous avons opté pour notre loi nationale dans notre testament.
Pourquoi il est si important que la loi doive régir notre succession ou héritage ?
L’une des raisons de base de l’importance d’étudier et si c’est possible, de choisir une loi successorale adéquate à notre cas, est que la loi applicable déterminera si le testateur ou la testatrice ont la liberté pour tester, c’est-à-dire s’ils peuvent laisser leurs biens à qui ils veulent : à leur époux ou à leurs enfants, à un seul de leurs enfants, à une ONG, etc., ou si au contraire il y a certaines personnes qui selon la loi doivent recevoir une partie de l’héritage. Par conséquent la loi applicable déterminera s’il y a ou non des restrictions à la liberté de tester, et par conséquent les limitations au moment de faire un testament.
Quelles sont ces limitations au moment de faire un testament ?
Il existe un site très utile ; c’est le portail internet européen de e-justice (www.e-justice.europa.eu) où les limitations existantes dans les états membres de l’Union Européenne sont analysées. Par exemple :
Le droit belge signale que les descendants doivent hériter au moins de la moitié de l’héritage s’il y a un enfant, 2/3 parties s’il y a deux enfants… Le conjoint a droit à la moitié des biens, ou à l’usufruit du logement principal. Par conséquent, il n’existe pas de liberté absolue pour tester.
Le droit français prévoit une légitime seulement en faveur des descendants, et du conjoint, seulement lorsqu’il n’y a pas de descendants. Ainsi les enfants pourront faire valoir leur légitime, qui sera, s’il y a un enfant, la moitié de l’héritage, s’il y a deux enfants 2/3…
Le droit espagnol réserve une portion à l’héritage, en premier lieu aux descendants de 2/3 de l’héritage, à défaut de descendants, aux ascendants, et au conjoint.
Le droit allemand, bien qu’en principe il y ait la liberté pour tester, le conjoint ou les descendants exclus de l’héritage ont le droit de réclamer une légitime qui consiste au paiement de la moitié de la valeur de la portion légale.
Le droit anglais prévoit la liberté de tester, bien que par exemple les personnes qui seraient dépendantes du défunt pourront contester l’héritage.
Le droit écossais, bien qu’en principe il y ait la liberté de tester, reconnaît un droit légal aux descendants et au conjoint sur les biens mobiliers (argent, investissements, etc.).
Il est fondamental que vous connaissiez les différentes lois qui peuvent s’appliquer à votre héritage, et si c’est possible de vous assurer que l’on appliquera la loi la plus appropriée, pour toute question concernant les testaments ou les héritages, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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